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CHAPITRE 3 - Les différentes catégories de contrats administratifs
- en principe, la remise de prérogatives de puissance publique à la personne délégataire (mais, sur
cette condition, il existe une forte relativisation : CE, sect., 22 févr. 2007, Association du
personnel relevant des établissements pour inadaptés ; v. aussi CE, 5 oct. 2007, Société UGCCiné-Cité).
Il est indifférent que le service public concédé soit un service public administratif ou un service
public industriel et commercial.
Le critère du service public permet de différencier les concessions de service « simple » (sans délégation de service public ; par ex. le contrat de mobilier urbain : CE, 18 sept. 2017, Société Clear
Channel France), de celles de « service public ». La distinction a juridiquement son importance,
car si les secondes, lorsqu'elles sont passées par ces collectivités territoriales, sont soumises aux
dispositions du CGCT relatives aux délégations de service public (DSP), les premières ne le sont
pas (CE, 25 mai 2018, Société Girod Médias, préc.).
Le concessionnaire peut être chargé de construire un ouvrage ou d'acquérir des biens nécessaires
au service.

d) Modalités de la concession
La concession peut prendre différentes formes selon l'étendue des obligations à la charge du
concessionnaire, c'est-à-dire selon l'éventualité d'une obligation de créer les ouvrages nécessaires
à l'exploitation, de l'amortissement nécessaire des biens, voire des modalités techniques de sa
rémunération.

1) La concession « classique »
Dans ce cas, le service (et/ou les travaux) est créé puis exploité par le concessionnaire qui doit
supporter l'amortissement des investissements de « premier établissement » des biens. Il s'agit donc
de contrats de longue durée, puisque ces « frais de premier établissement », souvent très lourds,
sont pris en charge par le seul concessionnaire (CE, 29 avr. 1987, Commune d'Élancourt). Ce
contrat est utilisé notamment en matière de canaux, réseau d'eau, transports en commun urbains.
Précision
La « concession de plage » est un « sous-contrat » par lequel une commune elle-même
concessionnaire de plage (qui appartient au domaine public de l'État) confie à un cocontractant la mission d'exploiter, entretenir et surveiller la plage concernée. Elle est prévue par le
CGPPP, et soumise à obligation de publicité et de mise en concurrence.

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