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L'ESSENTIEL

74

DU

DROIT

DES CONTRATS ADMINISTRATIFS

2) La régie intéressée
Le régisseur intéressé assure l'exploitation du service public et l'entretien des biens associés pour le
compte de la personne publique concédante. Sur le plan financier, il se contente d'effectuer les
opérations de dépenses et de recettes pour le compte du concédant. Il perçoit en contrepartie
une rémunération du concédant, composée en général :
- d'une part fixe, fonction du chiffre d'affaires réalisé ;
- d'une part variable, fonction des résultats liés à la qualité de la gestion pratiquée.
Il faut ici encore qu'existe une part de risque économique pour que ce contrat puisse être qualifié
de concession.
Ce contrat présente plusieurs intérêts pour la personne publique - essentiellement, des économies
réalisées. La régie intéressée permet à la personne publique notamment de demander à son
cocontractant de réaliser des gains de productivité qui, s'ils sont réalisés, lui ouvriront droit à des
« primes » d'objectif, en plus d'une rémunération forfaitaire fixée à l'avance.
Le contrat de gérance
Ce contrat est proche de la régie intéressée, mais constitue en principe un marché public, car
la rémunération du gérant du service public provient de la personne publique, qui subit les
risques économiques d'exploitation et garde la direction du service (CE, 7 avr. 1993,
Commune de Guilherand-Granges).

3) L'affermage
Il s'agit d'un contrat par lequel la collectivité publique confie à un « fermier » l'exploitation d'un
service public sans que le délégataire ait à effectuer le financement des investissements (par ex.
droits de place dans les halles et marchés ; exploitation du service public de distribution d'eau ;
parcs de stationnement). Le fermier peut être amené à entretenir les biens et à étendre le réseau
concédé.
En principe, ces contrats prévoient le versement par le fermier à la collectivité affermante d'une
redevance, généralement appelée « surtaxe ». Celle-ci est la contrepartie de l'amortissement et
des annuités d'emprunts supportés par la collectivité publique qui a construit l'ouvrage exploité
par le cocontractant.



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