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CHAPITRE 3 - Les différentes catégories de contrats administratifs
Si le fermier ne prend en réalité pas de risque d'exploitation, le contrat sera requalifié en marché
public, même si les usagers versent des redevances d'utilisation (CE, 5 juin 2009, Société
Avenance-enseignement et santé).
Les « frais de premier établissement » déjà évoqués ne sont donc pas à la charge du titulaire du
contrat d'affermage (CE, 29 avr. 1987, Commune d'Élancourt, préc.).

4) Le bail emphytéotique administratif (BEA) des collectivités territoriales
Le BEA des collectivités territoriales a vu son champ se rétrécir progressivement (depuis 2015),
dernièrement avec l'ordonnance du 26 novembre 2018. Il concerne des dépendances immobilières
du domaine des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou de leurs groupements.
C'est un contrat destiné à la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de leur compétence ou en vue de l'affectation à une association cultuelle d'un édifice du culte ouvert au public.
Un tel bail ne peut plus avoir pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures, la prestation de services ou la gestion d'une mission de service public, avec une contrepartie économique
constituée par un prix ou un droit d'exploitation, pour le compte ou pour les besoins d'un acheteur ou d'une autorité concédante soumis au CCP.
Dans le cas où un tel bail serait nécessaire à l'exécution d'un contrat de la commande publique, ce
contrat doit prévoir, dans le respect des dispositions du CGCT, les conditions de l'occupation du
domaine.
Il permet d'assurer au preneur des garanties importantes (droits réels susceptibles d'hypothèques)
et de déroger aux règles de la domanialité publique (excluant la constitution de droits réels sur le
domaine public). Le preneur est une personne privée (par ex. une association cultuelle).
Remarque : un BEA est aussi envisageable de la part de l'État (v. supra).

■ La quasi-régie
Sont soumis à des règles aménagées de la commande publique les marchés publics conclus par un
pouvoir adjudicateur, y compris lorsqu'il agit en qualité d'entité adjudicatrice, avec une personne
morale de droit public ou de droit privé lorsque les conditions suivantes sont réunies :
- le concédant exerce sur la personne morale concernée un contrôle analogue à celui qu'il exerce
sur ses propres services ;

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