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Chapitre 4

Régime juridique des marchés publics
Par principe, sont des contrats administratifs les marchés conclus par des personnes publiques ; ils relèvent dès
lors, sauf exception, du Code de la commande publique. Les contrats conclus par des personnes morales de
droit public peuvent être de tels contrats administratifs, on l'a vu, en raison de leur objet ou de leurs clauses.
La différence est essentielle car elle conduit à deux régimes juridiques foncièrement différents.

À ce titre, en vertu de l'article L. 6 du CCP :
- l'autorité contractante exerce un pouvoir de contrôle sur l'exécution du contrat, selon les modalités fixées par le CCP, des dispositions particulières ou le contrat ;
- les contrats qui ont pour objet l'exécution d'un service public respectent le principe de continuité du service public ;
- lorsque survient un événement extérieur aux parties, imprévisible et bouleversant temporairement l'équilibre du contrat, le cocontractant, à condition qu'il en poursuive l'exécution, a droit
à une indemnité ;
- l'autorité contractante peut modifier unilatéralement le contrat dans les conditions prévues par
le CCP, sans en bouleverser l'équilibre. Le cocontractant a droit à une indemnisation, sous
réserve des stipulations du contrat ;
- l'autorité contractante peut résilier unilatéralement le contrat dans les conditions prévues par le
CCP. Lorsque la résiliation intervient pour un motif d'intérêt général, le cocontractant a droit à
une indemnisation, sous réserve des stipulations du contrat.

1 Règles de passation des marchés publics
En ce qui concerne la forme du marché, il n'y a pas, en principe, de règle stricte, il peut être écrit
ou verbal.



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