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L'ESSENTIEL

DU

DROIT

DES CONTRATS ADMINISTRATIFS

■ Préparation du marché public
Il existe une exigence de définition préalable du besoin : la nature et l'étendue des besoins à
satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation en prenant en
compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et
environnementale.
Contrats de la commande publique et développement durable
Le développement durable est désormais intrinsèquement lié à la définition des contrats de la
commande publique. Il exige de concilier les motivations économiques liées au coût du besoin
à satisfaire avec des préoccupations d'ordre environnemental (CJCE, 17 sept. 2002, nº C-513/99,
Concordia). Il est aujourd'hui nécessaire d'établir des schémas de promotion des achats
publics socialement et écologiquement responsables (pour les grandes collectivités territoriales)
et il est, selon les cas, possible ou obligatoire d'incorporer des critères environnementaux dans
les procédures de passation.
La formalisation du besoin par des spécifications techniques impose que les travaux, fournitures ou
services à réaliser dans le cadre du marché public soient définis par référence à des spécifications
techniques.
Le marché répondant à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 25 000 € HT est
conclu par écrit.
Les clauses du marché précisent les conditions d'exécution des prestations, qui doivent être liées à
son objet, et qui peuvent prendre en compte des considérations relatives à l'économie, à l'innovation, à l'environnement, au domaine social, à l'emploi ou à la lutte contre les discriminations.
Les conditions d'exécution, à quelque égard que ce soit et à n'importe quel stade de leur cycle de
vie, sont réputées liées à l'objet du marché.
La durée du marché est définie en tenant compte de la nature des prestations et de la nécessité
d'une remise en concurrence périodique, sous réserve d'une durée maximale de certains marchés.
Un marché sans durée est illégal. La durée peut être fixée en principe assez librement, mais en
tout cas doit l'être de façon déterminable.
Le prix ou ses modalités de fixation et, le cas échéant, ses modalités d'évolution sont définis par le
marché. Un marché est conclu à prix définitif, qui peut être ferme (prix invariable pendant la durée
du marché) ou révisable (prix pouvant être modifié pour tenir compte des variations économiques).



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