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CHAPITRE 4 - Régime juridique des marchés publics
Les acheteurs peuvent conclure des marchés à prix provisoires, dans des cas limitatifs, par exemple
lorsque, pour des prestations complexes ou faisant appel à une technique nouvelle et présentant
soit un caractère d'urgence impérieuse, soit des aléas techniques importants, l'exécution du
marché doit commencer alors que la détermination d'un prix initial définitif n'est pas encore
possible.
Pour organiser son achat, l'acheteur peut :
- procéder à une mutualisation de ses besoins avec d'autres acheteurs :
* par une centrale d'achat, c'est-à-dire un acheteur doté de la personnalité morale qui exerce
des activités d'achat centralisées,
* par un groupement de commandes (sur la base d'une convention, mais ne créant pas de
structure ayant la personnalité juridique),
* voire en adhérant à une entité commune transnationale, tel un groupement européen de
coopération territoriale (GECT) ;
- procéder à l'allotissement des prestations objet du marché (c'est-à-dire passer le marché en
lots séparés, sauf si leur objet ne permet pas l'identification de prestations distinctes) ; mais,
bien entendu, la pratique dite du « saucissonnage », qui consiste à passer plusieurs procédures
de faible montant de façon successive, pour rester en dessous des seuils de procédures formalisées, est interdite ;
- passer un marché comportant une tranche ferme et une ou plusieurs tranches optionnelles ;
- réserver des marchés à certains opérateurs économiques (par ex. des opérateurs économiques
employant des travailleurs handicapés et défavorisés, ou encore des entreprises de l'économie
sociale et solidaire).
Marchés globaux passés par dérogation au principe d'allotissement
- Les marchés de conception-réalisation : ils permettent à l'acheteur de confier à un opérateur économique, ou à un groupement d'opérateurs, une mission portant à la fois sur l'établissement des études et l'exécution des travaux, lorsque des motifs d'ordre technique sont
liés à la destination ou à la mise en œuvre technique de l'ouvrage. Ces marchés concernent
plus précisément « les opérations dont la finalité majeure est une production dont le processus
conditionne la conception, la réalisation et la mise en œuvre ainsi que des opérations dont les
caractéristiques, telles que des dimensions exceptionnelles ou des difficultés techniques particulières, exigent de faire appel aux moyens et à la technicité propre des opérateurs économiques ». Un jury examine les candidatures et donne un avis motivé sur les candidats à retenir.

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