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L'ESSENTIEL

DU

DROIT

DES CONTRATS ADMINISTRATIFS

L'acheteur peut passer un marché selon une procédure adaptée :
- lorsque la valeur estimée hors taxe du besoin est inférieure aux seuils européens (v. tableau,
infra) ;
- en raison de l'objet de ce marché, par exemple des services sociaux (services de réinsertion, de
recherche d'emploi, de mise à disposition de personnel d'aide à domicile...) ou juridiques ;
- lorsque, alors même que la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils de
procédure formalisée, la valeur de certains lots est inférieure à un seuil (allotissement).
Les modalités de cette procédure sont adaptées en fonction de la nature et des caractéristiques du
besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d'y
répondre ainsi que des circonstances de l'achat. L'acheteur peut s'inspirer des procédures formalisées, sans être lié par elles, mais en respectant alors les grands principes de la commande
publique (par ex. le principe d'égalité des candidats).

c) Marchés passés selon une procédure formalisée
Lorsque la valeur estimée hors taxe du besoin est égale ou supérieure aux seuils européens
(v. infra), l'acheteur passe son marché selon une procédure formalisée.

1) L'appel d'offres
L'appel d'offres, ouvert (lorsque tout opérateur économique intéressé peut soumissionner) ou
restreint (lorsque seuls les candidats sélectionnés par l'acheteur sont autorisés à soumissionner),
est la procédure par laquelle l'acheteur choisit l'offre économiquement la plus avantageuse, sans
négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des
candidats.
Le choix entre un appel d'offres ouvert ou restreint est discrétionnaire.
La procédure d'appel d'offres sera décrite plus précisément infra.
2) La procédure avec négociation
La procédure avec négociation est la procédure par laquelle l'acheteur négocie les conditions du
marché avec un ou plusieurs opérateurs économiques.
Elle n'est possible pour les pouvoirs adjudicateurs que dans une liste de cas limités par l'article
R. 2124-3 du CCP :
- lorsque le besoin ne peut être satisfait sans adapter des solutions immédiatement disponibles ;
- lorsque le besoin consiste en une solution innovante (sont innovants les travaux, fournitures ou
services nouveaux ou sensiblement améliorés) ;
- lorsque le marché comporte des prestations de conception ;



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