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CHAPITRE 4 - Régime juridique des marchés publics
- le système de qualification, réservé aux entités adjudicatrices, destiné à présélectionner tout
au long de sa durée de validité des candidats aptes à réaliser des prestations déterminées ;
- le système d'acquisition dynamique de fournitures, de services ou de travaux, qui permet de
présélectionner un ou plusieurs opérateurs économiques, pour des achats d'usage courant,
selon un processus ouvert et entièrement électronique. Tout opérateur économique peut
demander à participer au système d'acquisition dynamique pendant sa durée de validité ;
- le catalogue électronique, qui permet la présentation d'offres ou d'un de leurs éléments de
manière électronique et sous forme structurée ;
- les enchères électroniques, qui ont pour but de sélectionner par voie électronique, pour un
marché de fournitures d'un montant égal ou supérieur aux seuils de la procédure formalisée,
des offres en permettant aux candidats de réviser leurs prix à la baisse ou de modifier la valeur
de certains autres éléments quantifiables de leurs offres. L'enchère électronique porte :
* soit uniquement sur le prix lorsque le marché est attribué sur la base de ce seul critère,
* soit sur le prix ou sur d'autres éléments quantifiables indiqués dans les documents de la
consultation lorsque le marché est attribué sur la base du coût ou d'une pluralité de critères.
Afin de susciter la plus large concurrence, les acheteurs procèdent à une publicité préalable à
l'attribution du marché, en fonction de l'objet du marché, de la valeur estimée hors taxe du
besoin ou de l'acheteur concerné par un avis.

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