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CHAPITRE 4 - Régime juridique des marchés publics
Le soumissionnaire transmet son offre en une seule fois. Les acheteurs peuvent autoriser la
présentation de variantes.

b) Choix parmi les offres
Là encore, un délai est prévu pour la réception des offres, qui doit tenir compte de la nature, du
degré de complexité du marché et du temps nécessaire aux soumissionnaires pour préparer leurs
offres. Il est en principe :
- de 35 jours à compter de la date de l'envoi de l'avis de marché pour un appel d'offres ouvert ;
- de 30 jours à compter de la date d'envoi de l'invitation à soumissionner pour un appel d'offres
restreint.
L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées :
- une offre irrégulière est une offre qui répond peut-être au besoin exprimé par le pouvoir adjudicateur, mais qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu'elle est incomplète (CE, 20 sept. 2019, Collectivité territoriale de
Corse c/Société Vendasi), ou parce qu'elle méconnaît la législation applicable, notamment en
matière sociale et environnementale (CE, 16 avr. 2018, Société SNT Petroni) ;
- une offre inacceptable est une offre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au
marché, déterminés et établis avant le lancement de la procédure ;
- une offre inappropriée est une offre sans rapport avec le marché parce qu'elle n'est manifestement pas en mesure, sans modification substantielle, de répondre aux besoins et aux
exigences de l'acheteur qui sont formulés dans les documents de la consultation. Plus
précisément :
* dans les procédures adaptées sans négociation et les procédures d'appel d'offres, les offres
irrégulières, inappropriées ou inacceptables sont éliminées,
* dans les autres procédures, les offres inappropriées sont éliminées. Les offres irrégulières ou
inacceptables peuvent devenir régulières ou acceptables au cours de la négociation ou du
dialogue, à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses.
L'acheteur doit aussi écarter les offres anormalement basses : ce sont celles dont le prix est
manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché (CE,
3 nov. 2014, ONF). La preuve de telles offres peut être établie par tout moyen, sachant qu'il
incombe au pouvoir adjudicateur qui constate qu'une offre paraît anormalement basse de solliciter
auprès de son auteur toutes précisions et justifications de nature à expliquer le prix proposé (CE,
29 mai 2013, Société Artéis). La décision doit être motivée. L'acheteur doit donc exiger que le
soumissionnaire justifie le prix ou les coûts proposés dans son offre lorsque celle-ci semble

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