Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des contrats administratifs - 2e - 92

CHAPITRE 4 - Régime juridique des marchés publics
- soit d'une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution (il ne faut toutefois pas aller au-delà, par exemple faire référence à un critère
relatif à la politique générale de l'entreprise en matière sociale : CE, 25 mai 2018, Société Imprimerie Chiffoleau ; mais il est légalement possible de prévoir d'apprécier les offres au regard du
critère d'insertion professionnelle des publics en difficulté, dès lors que ce critère n'est pas discriminatoire et permet d'apprécier objectivement ces offres : CE, 25 mars 2013, Département de
l'Isère), parmi lesquels figurent le critère du prix ou du coût et un ou plusieurs autres critères
comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux. Il peut s'agir notamment des
critères suivants :
* la qualité, y compris la valeur technique et les caractéristiques esthétiques ou fonctionnelles,
l'accessibilité, l'apprentissage, la diversité, les conditions de production et de commercialisation, la garantie de la rémunération équitable des producteurs, le caractère innovant, les
performances en matière de protection de l'environnement, de développement des approvisionnements directs de produits de l'agriculture, d'insertion professionnelle des publics en
difficulté, la biodiversité, le bien-être animal...,
* les délais d'exécution, les conditions de livraison, le service après-vente et l'assistance technique, la sécurité des approvisionnements, l'interopérabilité et les caractéristiques
opérationnelles,
* l'organisation, les qualifications et l'expérience du personnel assigné à l'exécution du marché
lorsque la qualité du personnel assigné peut avoir une influence significative sur le niveau
d'exécution du marché.
Ces critères doivent être pondérés (formulés en pourcentages), ou plus simplement hiérarchisés
selon une méthode en principe déterminée librement. Cette procédure de « notation » ou de
pondération, définie librement par le pouvoir adjudicateur, n'a pas obligatoirement à être portée
à la connaissance des candidats, mais est sous contrôle du juge (CE, 3 nov. 2014, Commune de
Belleville-sur-Loire) ; elle ne peut pas conduire à priver de leur portée les critères ou à neutraliser
leur pondération (CE, 22 nov. 2019, Société Autocars Faure). La circonstance que l'acheteur a mis
en œuvre une méthode de notation différente de celle annoncée dans les documents de la
consultation, ce qui a eu une incidence sur le classement des offres, ne peut être regardée
comme caractérisant un vice de consentement (CE, 28 juin 2019, Société Plastic omnium systèmes
urbains).
D'autres critères peuvent être pris en compte s'ils sont justifiés par l'objet du marché ou ses conditions d'exécution.
L'acheteur rend public le choix de l'offre retenue.

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