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L'ESSENTIEL

DU

DROIT

DES CONTRATS ADMINISTRATIFS

Lorsque la durée du marché est inférieure ou égale à douze mois, le montant de l'avance est fixé
entre 5 % et 30 % du montant initial TTC du marché.
Lorsque la durée du marché est supérieure à douze mois, le montant de l'avance est fixé entre
5 % et 30 % d'une somme égale à 12 fois le montant initial TTC du marché divisé par sa durée
exprimée en mois.
Lorsque le titulaire du marché public ou son sous-traitant admis au paiement direct est une petite
ou moyenne entreprise, le taux minimal de l'avance est porté à :
- 20 % pour les marchés publics passés par l'État ;
- 10 % pour les marchés publics passés par les EPA de l'État, autres que les établissements publics
de santé, dont les dépenses de fonctionnement constatées dans le compte financier au titre de
l'avant-dernier exercice clos sont supérieures à 60 millions € ;
- 10 % pour les marchés publics passés par les collectivités territoriales, leurs établissements
publics et leurs groupements, dont les dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le
compte de gestion du budget principal au titre de l'avant-dernier exercice clos sont supérieures
à 60 millions €.
Les avances ont vocation à être remboursées en cas de résiliation anticipée du marché, ce qui peut
poser des subtilités en cas de sous-traitance (CE, 4 mars 2020, Société Savima).
Des acomptes sont possibles, pour les prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution. Ils n'ont pas le caractère de paiements définitifs. Leur montant ne peut excéder la valeur
des prestations auxquelles ils se rapportent. La périodicité du versement des acomptes est fixée
au maximum à 3 mois.
Tout paiement différé est interdit dans les marchés passés par l'État, ses établissements publics,
les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements.
Le titulaire d'un marché peut céder (l'entreprise cède à un établissement bancaire une créance sur
l'acheteur débiteur à titre de garantie) ou nantir (l'entreprise donne en gage sa créance sur
l'acheteur débiteur pour obtenir des ressources financières afin de continuer son activité) la
créance qu'il détient sur l'acheteur à un établissement de crédit ou à un autre cessionnaire. Ce
sont deux modes de financement bancaires des marchés publics.
Un décompte général définitif, indivisible et intangible, décrit ensuite l'ensemble des opérations
d'exécution du marché (avances, acomptes, règlements partiels...). Sa contestation doit passer par
un recours administratif préalable obligatoire (dans les 45 jours) avant tout contentieux. Enfin vient
le versement du solde du marché.



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