Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des contrats administratifs - 2e - 97

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L'ESSENTIEL

DU

DROIT

DES CONTRATS ADMINISTRATIFS

Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement
ont été agréées par l'acheteur est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure
l'exécution.

■ Modification du marché
Désormais, les « avenants » ne sont plus examinés en tant que tels par le CCP, mais par le prisme
du pouvoir de modification unilatérale de l'Administration. Ceci étant, les modifications, on l'a vu,
ne peuvent pas changer la nature globale du marché. En outre, l'acheteur peut résilier le marché
public lorsque l'exécution du contrat ne peut être poursuivie sans une modification contraire aux
dispositions prévues par le Code. Il s'agit d'interdire un contournement des règles du CCP.
Un marché peut, selon le CCP, être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence dans
six hypothèses, à savoir lorsque :
- les modifications ont été prévues dans les documents contractuels initiaux (sous la forme de
clauses de réexamen, dont font partie des clauses de variation du prix ou d'options claires,
précises et sans équivoque) et ne peuvent changer la nature globale du marché ;
- des travaux, fournitures ou services supplémentaires sont devenus nécessaires (à la condition
qu'un changement de titulaire soit impossible pour des raisons économiques ou techniques,
sachant que le montant de la modification ne peut être supérieur à 50 % du montant du
marché initial) ;
- les modifications sont rendues nécessaires par des circonstances imprévues (c'est-à-dire à la
suite de circonstances qu'un acheteur diligent ne pouvait pas prévoir ; v. la théorie des sujétions
imprévues), sachant que les modifications ne peuvent pas conduire à une augmentation du prix
supérieure à 50 % de la valeur du marché public initial ;
- un nouveau titulaire se substitue au titulaire initial du marché (en application d'une clause de
réexamen ou d'une option, ou dans le cas d'une cession du marché à la suite d'une opération
de restructuration du titulaire initial, à condition que ce ne soit pas effectué dans le but de soustraire le marché public aux obligations de publicité et de mise en concurrence) ;
- les modifications ne sont pas substantielles. Si le CCP ne donne pas de définition desdites
modifications, on peut, en creux, en déduire une, tirée de celle de la « modification substantielle » donnée dans le CCP. Une telle modification est constituée lorsqu'au moins une des
conditions suivantes est remplie :
* elle introduit des conditions qui, si elles avaient été incluses dans la procédure de passation
initiale, auraient attiré davantage d'opérateurs économiques ou permis l'admission d'autres
opérateurs économiques ou permis le choix d'une offre autre que celle retenue,
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