Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des contrats administratifs - 2e - 99

L'ESSENTIEL

DROIT

DES CONTRATS ADMINISTRATIFS

- la « cession du marché, à la suite d'une opération de restructuration du titulaire initial, à condition que cette cession n'entraîne pas d'autres modifications substantielles et ne soit pas effectuée dans le but de soustraire le marché aux obligations de publicité et de mise en concurrence ». Il s'agit de ne pas procéder à nouveau à une procédure de mise en concurrence.
En dehors de ces deux cas, tout remplacement du titulaire initial par un nouveau titulaire constitue
une « modification substantielle » (v. supra), interdite.

■ Règlement non juridictionnel des différends
Les parties à un contrat administratif peuvent recourir à un tiers conciliateur ou médiateur, dans
les conditions fixées :
- soit par le Code des relations entre le public et l'Administration ;
- soit par le Code de procédure civile s'il s'agit d'un contrat de droit privé.
Il existe aussi des comités consultatifs de règlement amiable des différends (CCRA), national
ou locaux (aux niveaux régional, interrégional ou interdépartemental), qui ont pour mission de
rechercher des éléments de droit ou de fait en vue de proposer une solution amiable et équitable
aux différends relatifs à l'exécution des marchés, et dont la saisine suspend le cours des prescriptions jusqu'à la notification de la décision prise par l'acheteur sur l'avis du comité. Le comité peut
être saisi par l'acheteur ou par le titulaire du marché.
En cas de différend concernant l'exécution des marchés, les acheteurs et les titulaires peuvent
encore recourir au médiateur des entreprises, qui agit comme tierce partie et sans pouvoir décisionnel, afin d'aider les parties qui en ont exprimé la volonté à trouver une solution mutuellement
acceptable à leur différend.
Les parties peuvent recourir à une transaction, ainsi que le prévoit l'article 2044 du Code civil.
On précisera qu'en principe, en vertu de l'article 2060 du Code civil, les contrats administratifs ne
peuvent contenir une clause compromissoire, interdite en matière d'ordre public, sauf si une loi
en dispose autrement. De manière générique toutefois, des catégories d'établissements publics à
caractère industriel et commercial peuvent être autorisées par décret à compromettre.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 2060 du Code civil, le recours à
l'arbitrage pour le règlement des litiges opposant les personnes publiques à leurs cocontractants
dans l'exécution des marchés publics est possible pour les litiges relatifs à l'exécution financière
des marchés publics de travaux et de fournitures de l'État, des collectivités territoriales et des
établissements publics locaux ainsi que dans les autres cas où la loi le permet (CCP, art. L. 2197-6).
Enfin, on peut éventuellement envisager la saisine du Défenseur des droits ou de l'un de ses
Délégués (par ex. en cas de discrimination, ou en cas de non-paiement d'intérêts de retard).

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