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Ministère de l'Intérieur

Direction Centrale de la sécurité publique

Circonscription de sécurité publique de Villeneuve-les-Bains
Le Commissaire de Police

Chef de circonscription de sécurité publique de Villeneuve-les-Bains

à

Monsieur le Préfet du département des Alpes-de-Haute-Provence

NOTE D'INFORMATION

CONCOURS COMMISSAIRE DE POLICE

Direction Générale de la Police Nationale

Objet : état des lieux et plan d'action relatifs à la résorption des campements illicites et des bidonvilles sur
la circonscription de Villeneuve-les-Bains

Plus précisément, la présente a pour objectif d'exposer les moyens d'action dont nous disposons au regard
des textes, les préconisations générales à prendre en considération, les ressources dont le service peut
disposer et les partenariats à mettre en œuvre. Ainsi, l'ensemble de ces points seront abordés à travers la
présentation du cadre légal de nos actions (I) ainsi que leurs manifestations concrètes (II).

I - L'encadrement légal de la résorption des campements illicites
et bidonvilles
A - LE DROIT SUPRANATIONAL ET LA CONCILIATION DES DIFFÉRENTS DROITS ET LIBERTÉS
Les normes et la jurisprudence internationales soulignent les principaux enjeux soulevés par la question des
campements illicites et des bidonvilles et constituent le premier cadre de nos actions.
En premier lieu, selon la Cour européenne des droits de l'homme, les campements de fortune doivent
être considérés comme un abri pouvant bénéficier de la protection dévolue au domicile, laquelle implique
notamment que des solutions d'hébergement ou de relogement soient mises en œuvre avant toute
expulsion. Ainsi, s'oppose au droit de propriété, le droit à la protection du domicile. L'équilibre poursuivi
dans la conciliation de ces deux droits conditionne notre action. Dès lors, toute expulsion doit se faire
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Cas pratique

L'instruction de Gouvernement visant à donner une nouvelle impulsion à la résorption des campements
illicites et des bidonvilles du 25 janvier 2018 relève que la France compte près de 570 bidonvilles où vivent
16 000 personnes, pour une grande partie d'entre elles ressortissantes roumaines et bulgares. Rappelons
qu'aux termes de l'article 322-4-1 du Code pénal, constitue un campement illicite ou un bidonville, le fait
de s'installer en réunion, en vue d'y établir une habitation, même temporaire, sur un terrain appartenant à
autrui sans pouvoir justifier d'une autorisation. Afin d'apporter une réponse à ce phénomène et en prévision
de la réunion préfectorale se tenant le mois prochain, j'ai l'honneur de vous rendre compte de l'état de la
situation relative aux campements illicites installés sur la circonscription de Villeneuve-les-Bains.



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