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CONCOURS COMMISSAIRE DE POLICE
Cas pratique

dans le cadre du droit à la protection du domicile et du droit de ne pas être privé d'abri. À titre d'exemple,
selon la jurisprudence européenne, dans l'affaire Société Cofinco c. France, le refus de concours de la force
publique au propriétaire d'un terrain illégalement occupé ne constitue pas une atteinte disproportionnée
au droit de propriété lorsque les occupants sans droit ni titre se trouvent dans une situation de précarité
et de fragilité, ces derniers devant bénéficier à ce titre d'une protection renforcée. Ainsi, si en raison de
l'existence d'un autre droit fondamental en jeu, tel le droit de propriété de la personne propriétaire du
terrain occupé illégalement, l'expulsion des occupants doit avoir lieu, elle est perçue comme une atteinte
au droit à la protection du domicile des occupants, atteinte à laquelle les autorités doivent remédier en
s'assurant que les intéressés vont pouvoir bénéficier d'un abri. Encore, au titre de l'article 31§2 de la Charte
sociale européenne, lequel empêche que des personnes vulnérables soient privées d'abri et ne subissent les
conséquences liées à cet état sur leur sécurité et leur bien-être, le Comité européen des droits sociaux estime
que lorsque l'intérêt général justifie une expulsion des occupants illégaux, les autorités doivent prendre des
mesures afin de reloger ou aider financièrement les personnes concernées. Aussi, les juridictions n'hésitent
pas à débouter les propriétaires de leurs demandes ou a minima à accorder un délai pour trouver des
solutions d'hébergement.

En second lieu, dans le cadre du respect des droits et libertés fondamentaux, les juridictions s'opposent à
des évacuations tant que les occupants sans titre ne peuvent pas bénéficier de la continuité de leurs droits
tels que la scolarisation et le suivi médical. Ainsi, il convient, dans la réponse apportée aux campements
illicites et bidonvilles, de respecter les dispositions fondamentales issues de la Convention des droits de
l'enfant du 20 novembre 1989, et notamment de l'article 28§1 consacrant le droit l'éducation à tous les
enfants y compris demandeurs d'asile, réfugiés ou migrants. Dans toutes les décisions relatives aux enfants,
que ce soit le résultat d'institutions publiques ou privées, des tribunaux, des autorités administratives ou
des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. En outre, les
évacuations sans recours aux mesures préalables d'accompagnement vers le maintien de l'accès aux soins
doivent être strictement limitées à des cas exceptionnels et des faits d'une extrême gravité.
En définitive, les autorités doivent opérer une balance entre différents intérêts, et la décision d'expulser les
occupants sans droit ni titre ne doit être prise qu'en cas d'immense danger des occupants ou des riverains.
A contrario, à défaut de l'imminence d'un tel danger, la simple occupation sans droit ni titre ne conduit pas
nécessairement à une telle expulsion et suppose la mise en place de délais.

B - LE DROIT INTERNE ET LES PROCÉDURES À SUIVRE
Si la jurisprudence avait déjà eu l'occasion de dégager de telles exigences notamment en matière
d'hébergement, la circulaire interministérielle du 26 août 2012 est venue les inscrire dans « un cadre de
référence ayant pour objectif de guider l'action des préfets ». Cette circulaire, complétée par l'instruction de
Gouvernement du 25 janvier 2018, constitue notre principal texte de référence. L'objectif principal, selon
ces textes, réside dans l'accompagnement des occupants et l'anticipation des expulsions. Toujours selon ces
textes, l'objectif de résorption durable des campements et des bidonvilles ne peut être effectif que s'il est
réalisé dans le respect de la dignité et de l'accès aux droits des personnes concernées.

Ainsi, l'évacuation du terrain, pour être conforme aux exigences nationales et internationales relatives au
droit à disposer d'un abri et à la lutte contre les exclusions, implique la prévision d'un accompagnement
adapté et la recherche d'un hébergement, ce que préconise la circulaire du 26 août 2012. En outre, selon
cette même circulaire, il convient de limiter les expulsions forcées à des cas exceptionnels et des faits d'une
extrême gravité (prostitution, exploitation de personnes vulnérables ou d'enfants) et non à tout risque
d'insécurité ou toute situation d'insalubrité. Le texte étend, comme le droit supranational, les exigences
d'accompagnement à la scolarisation et à l'accès aux soins. Ainsi, au regard des exigences en matière
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