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Ainsi, il ressort de la circulaire interministérielle du 26 août 2012 et de l'instruction du gouvernement du
25 janvier 2018 que les préfets doivent anticiper toute expulsion de terrains en prévoyant des mesures
d'accompagnement des occupants dans l'accès aux droits fondamentaux sauf urgence, laquelle doit être
entendue manière restrictive.

Néanmoins, indépendamment des procédures juridictionnelles, une procédure administrative à la main de
l'autorité préfectorale a été instituée par la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du
voyage. Cette procédure d'évacuation administrative suppose la réunion de trois conditions : la commune
doit remplir ses obligations au titre du schéma départemental d'accueil des gens du voyage ou ne pas être
soumise à de telles obligations ; un arrêté doit interdire l'installation des gens du voyage en dehors des aires
et terrains d'accueil existant en conformité avec le Schéma Départemental ; enfin, le stationnement illicite
doit porter atteinte à la salubrité, à la sécurité et à la tranquillité publique. La réunion de ces conditions
permet d'engager une procédure administrative d'évacuation forcée.

II - La détermination de nos actions relatives à la résorption des
campements illicites et bidonvilles
A - LES PRÉCONISATIONS GÉNÉRALES
Conformément à l'instruction gouvernementale du 25 janvier 2018 et sur fondement de la circulaire
interministérielle du 26 août 2016, il apparaît essentiel pour le service de résorber les campements illicites
et les bidonvilles sur le long terme. Autrement dit, nos actions devront permettre d'agir sur tous les
129

Cas pratique

En principe, l'expulsion des occupants illégitimes d'un terrain public ou privé ne peut résulter que de la voie
juridictionnelle. En effet, si sur le fondement des articles L. 2122-3, L. 2122-1, et L. 2125-1 du Code général
de la propriété des personnes publiques et de la jurisprudence du Conseil d'État, il apparaît que le domaine
public ne peut être légalement occupé sauf à ce que l'occupant bénéficie d'une autorisation expresse ; et si,
au titre de l'article 322-4-1 du Code pénal constitue une infraction punie d'un an d'emprisonnement et de
7 500 euros d'amende le fait de s'installer en réunion, en vue d'y établir une habitation, même temporaire,
sur un terrain appartenant à autrui, la personne publique ne peut procéder elle-même directement à
l'expulsion des occupants sans droit ni titre. Seul le maire peut agir sur le fondement de ses pouvoirs de
police générale, s'il y a une urgence née d'un péril grave et imminent. En principe le juge administratif sera
compétent, principalement sur le fondement de l'article L. 521-3 du Code de justice administrative dans le
cadre du référé dit « mesure utile ». Dans l'hypothèse d'une urgence et d'absence de contestation sérieuse la
collectivité publique peut engager un recours en référé devant le tribunal administratif aux fins d'expulsion.
Sans urgence, seul le juge du fond pourra se prononcer sur une demande d'expulsion. Il y a par exemple
urgence lorsque l'occupation compromet la sécurité publique ou encore la salubrité publique. Dans les
hypothèses de voie de fait, de contestation sérieuse en matière de propriété et de répression des atteintes à
l'intégrité du domaine public routier le juge judiciaire sera compétent. Ce dernier pourra être saisi par voie
d'assignation ou de requête selon que l'identité des occupants est connue ou non. L'ordonnance d'expulsion
rendue par le tribunal judiciaire est exécutoire de plein droit.

CONCOURS COMMISSAIRE DE POLICE

de droit à la scolarisation pour tous, aucune évacuation ne doit être réalisée sans que la continuité de
la scolarisation, telle que prévue par la circulaire du 26 août 2012, ne soit garantie. Seul le caractère
exceptionnel et particulièrement grave de la situation peut justifier qu'il en aille autrement. Enfin, en
matière sanitaire, la circulaire de 2012 favorise l'accès aux droits, à la prévention et aux soins avec une
vigilance particulière concernant l'accès à la vaccination et à la santé materno-infantile.



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