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CONCOURS COMMISSAIRE DE POLICE
Cas pratique

bidonvilles, en les encadrant et en travaillant le plus tôt possible à l'accompagnement des personnes vers
la sortie. Il faut dépasser l'approche centrée sur les évacuations et inscrire l'intervention publique dans une
dimension plus large, depuis l'implantation du campement jusqu'à sa disparition.

Dans cette optique visant à privilégier un accompagnement plutôt qu'une expulsion, deux étapes
apparaissent indispensables. Sur le court terme d'abord, un diagnostic devra être établi propre à chaque
campement illicite ou bidonville afin de mettre en place des actions d'accompagnement adaptées. Sur le
long terme ensuite, et seulement dans l'hypothèse d'un échec de la première étape, une mesure d'expulsion
avec recours de la force publique pourrait être pensée.

Dans un premier temps, il convient d'effectuer un diagnostic afin d'adapter la réponse à la nature et à
l'organisation du campement en question mais également à la situation et au statut des personnes
concernées. Ce diagnostic permettra au service d'établir un plan d'action et un calendrier prévisionnel
en vue de ladite résorption complète du campement. Il implique nécessairement une intervention sur le
site. Cette intervention, première étape de notre action, sera le préalable à la sécurisation des conditions
de vie, avec par exemple une mise en place de mesures d'hygiène, à un encadrement de l'organisation du
campement, avec par exemple une action de médiation pour préserver les relations avec le voisinage. Les
agents devront également prendre en compte le statut des occupants, selon qu'ils sont citoyens français,
ressortissants européens ou ressortissants d'un pays tiers afin d'adapter la réponse. Au-delà du statut, les
rapports devront mentionner la situation personnelle, l'état de santé, le parcours, les compétences et les
aspirations de chaque occupant et cela, afin de proposer des mesures d'accompagnements pertinentes. Dans
le cadre de cette démarche une attention particulière sera portée aux enfants, au respect de leurs droits et
à leur obligation scolaire, laquelle s'applique dès 6 ans. En outre, afin de lutter contre la grande précarité
et d'assurer le respect des lois de la République et du droit supranational, nos services pourront, au fil des
réunions menées avec l'ensemble des partenaires, mettre en place des actions permettant l'accès de ces
populations aux dispositifs d'accompagnement social et d'insertion existants, mais souvent méconnus. La
priorité sera donc d'inscrire nos actions d'accompagnement dans le cadre des dispositifs déjà mis en place.
Les mêmes actions d'accompagnement et de médiation pour favoriser l'accès au droit commun et aux
différents dispositifs en matière de santé pourront être mises en place.
Afin de mener à bien ces actions, les services pourront mobiliser les financements de l'État et rechercher
des cofinancements notamment avec la participation des collectivités territoriales. Là encore, il conviendra
d'abord de mobiliser les moyens de droit commun disponibles, à savoir les crédits affectés aux politiques
d'hébergement et de logement, de l'immigration, les mesures des politiques de l'emploi et de l'éducation
nationale, et celles en faveur de l'accompagnement sanitaire et social. Ensuite, et en complément, il serait
possible de mobiliser des fonds européens (FEDER et FSE). En tout état de cause les collectivités locales
doivent s'investir.

Ces interventions peuvent précéder toute intervention basée sur une décision judiciaire ou administrative,
mais n'y font pas obstacle. Aussi, dans un second temps nos services pourront impulser les procédures
juridictionnelles voire administratives précédemment exposées si l'urgence se trouvait caractérisée.

B - LES PARTENARIATS NÉCESSAIRES
Conformément aux instructions gouvernementales il conviendra d'adopter un développement et une
multiplication des stratégies locales globales et partenariales. La circulaire interministérielle du 26 août
2012 précise d'ailleurs le dispositif de coordination des acteurs locaux à mettre en œuvre autour du
Préfet. Il faut rassembler l'ensemble des services de l'État concernés par tous les aspects de la question.
Les communes pour la mobilisation des dispositifs du droit commun, mais aussi les départements pour

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