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II - Enseignement public et principe de laïcité

En second lieu, le principe de laïcité produit certaines conséquences à l'égard des usagers du service public
de l'enseignement. Dans un avis rendu le 27 novembre 1989, le Conseil d'État avait considéré que le port
d'un signe religieux n'était pas « par lui-même » contraire au principe de laïcité, tout en admettant des
restrictions possibles de la liberté religieuse des élèves sur le fondement de l'ordre public ou des exigences
liées au bon fonctionnement du service public. La loi du 15 mars 2004 a remis en cause cette jurisprudence
en insérant un article L. 141-5-1 dans le Code de l'éducation qui interdit aux élèves des écoles, collèges
et lycées publics de porter des signes manifestant ostensiblement leur appartenance à une religion. Le
Conseil d'État a précisé ultérieurement que cette interdiction s'appliquait également aux signes et tenues
démontrant une affiliation religieuse par le simple comportement de l'élève (CE, 5 décembre 2007). En
revanche, le port de signes religieux discrets reste autorisé. Il convient de préciser que la loi de 2004 a
été jugée compatible avec l'article 9 de la Convention EDH (CEDH, 30 juin 2009, Aktas, Ghazal, Singh et
autres).
En guise de conclusion, il sera relevé que deux débats ont trait, actuellement, à la portée du principe
de laïcité à l'égard de l'enseignement public. La première porte sur une éventuelle extension du champ
d'application de la loi du 15 mars 2004 à l'Université, étant rappelé que la CEDH a admis que l'interdiction
du port du voile dans les universités turques était compatible avec l'article 9 de la Convention EDH
(CEDH, Gde ch. 10 novembre 2005, Leyla Sahin). La seconde concerne la situation des accompagnateurs
et accompagnatrices de sorties scolaires. Dans une étude rendue en décembre 2013, suite à une saisine
137

Questionnaire 2

En premier lieu, l'État a le devoir d'organiser le service public de l'enseignement dans un souci de neutralité
religieuse. Notons d'ailleurs que si cette exigence trouve ses sources dans le bloc de constitutionnalité, elle
découle également de l'article 2 du Protocole n° 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme
(droit à l'instruction) combiné avec l'article 9 de ladite Convention (liberté de conscience et de religion).
Il est ainsi interdit aux enseignants des écoles, collèges et lycées publics d'exprimer leurs convictions
religieuses, notamment en arborant un signe religieux. Déjà, dans l'arrêt « abbé Bouteyre » le Conseil
d'État avait admis le refus opposé à un prêtre de se présenter à l'agrégation de philosophie en se fondant
sur les exigences du service public de l'enseignement (CE, 10 mai 1912). D'une façon plus générale, l'État
ne saurait faire de l'enseignement un instrument de propagande religieuse en imposant, par exemple, des
cours de religion obligatoire ou en apposant des signes religieux sur les bâtiments publics d'enseignement.
Diverses atténuations à cette exigence de neutralité peuvent toutefois être relevées. Tout d'abord, il faut
rappeler le régime dérogatoire en vigueur en Alsace-Moselle où s'applique encore le concordat de 1801. Le
Conseil constitutionnel a tiré argument de l'intention des constituants de 1946 et de 1958 pour admettre
que cette spécificité n'était pas contraire au principe de laïcité (Cons. const., décision QPC du 21 février
2013, Association pour la promotion et l'expansion de la laïcité). Quant à la présence de crucifix dans les
écoles publiques, la CEDH a estimé qu'elle ne violait pas par elle-même l'exigence de neutralité dès lors
qu'elle ne s'accompagnait pas d'une forme d'endoctrinement religieux, en soulignant que l'État dispose en
la matière d'une « large marge d'appréciation » (CEDH, Gde ch. 18 mars 2011, Lautsi c. Italie). Ensuite,
l'exigence de neutralité ne s'applique pas avec la même rigueur à l'enseignement supérieur dès lors que
« les auditeurs sont en âge de juger » (Helbronner conclusions sur l'arrêt Bouteyre, précité).

CONCOURS COMMISSAIRE DE POLICE

Consacré par les lois « Ferry » du 16 juin 1881 et du 28 mars 1882, le droit à une instruction laïque, gratuite
et obligatoire fait aujourd'hui l'objet d'une protection constitutionnelle sur le fondement du Préambule de
1946 dont le 13e alinéa dispose : « l'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés
est un devoir de l'État ». Le principe de laïcité de l'enseignement public implique une neutralité religieuse
de l'État qui doit se traduire tant du point de vue du contenu de l'enseignement que du comportement
agents publics. S'agissant des usagers, s'ils sont principalement les bénéficiaires de cette neutralité, ils sont
également susceptibles de voir leur liberté religieuse restreinte sur le fondement de la laïcité.



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