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Sujet

(ANNALES CONCOURS 2020)

L'utilisation du terme manifestation dans le champ politique, tel qu'il est entendu désormais est récent et
remonte au XIXe siècle. Elle répond aux premières revendications politiques et sociales, après 1840. La
définition juridique de la manifestation est quant à elle tardive. Il faudra attendre une décision de la Chambre
criminelle de la Cour de cassation du 9 février 2016 pour que la manifestation visée à l'article L. 211-1
du Code de la sécurité intérieure soit enfin définie. La Cour la définit comme un rassemblement, statique
ou mobile, sur la voie publique, d'un groupe organisé de personnes aux fins d'exprimer collectivement et
publiquement une opinion commune. La manifestation se caractérise donc par plusieurs éléments : elle est
nécessairement collective même si le Code de la sécurité intérieure, à la différence du Code pénal de 1810,
ne détermine aucun seuil. Elle est statique ou mobile mais se réalise nécessairement sur la voie publique, ce
qui la distingue notamment de la réunion. Elle est organisée (à la différence de l'attroupement) et elle vise à
permettre l'expression d'une opinion ou d'une volonté commune. Elle se distingue de l'attroupement défini à
l'article 431-3 du Code pénal en ce que ce dernier est susceptible de troubler l'ordre public, alors qu'en droit
pur, la manifestation n'est qu'une expression, pacifique, d'une opinion. On peut ainsi dire, comme le fait
Mathias Murbach-Vibert que par certains aspects, une manifestation qui se termine mal est nécessairement
un attroupement mais il existe des attroupements qui n'ont rien à voir avec une manifestation.

Étudier la liberté de manifestation revient donc à étudier une forme d'expression. Au terme de l'article 4 de
la DDHC, les bornes des libertés ne peuvent être déterminées que par la loi. C'est un décret-loi du 3 octobre
1935 qui est venu poser la première réglementation relative au renforcement du maintien de l'ordre public
et qui constitue le premier texte réglementant la manifestation stricto sensu. La structure de ce texte, repris
en bonne partie par les dispositions de l'article L. 211-1 du Code de la sécurité intérieure est intéressante car
elle encadre la liberté de manifestation. « Les réunions sur la voie publique sont et demeurent interdites ».
La même loi soumet à une déclaration préalable « tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes et
139

Dissertation de droit public 1

Du latin « manifestare », le terme manifester signifie rendre visible à la raison, faire connaître ce qu'on est.
C'est d'ailleurs en ce sens que l'article 10 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen (ci-après
DDHC) du 26 août 1789 affirme « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu
que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi ». Historiquement, le terme manifester
renvoie ainsi à l'extériorisation d'une opinion, à l'instar des conclusions du commissaire du gouvernement
Helbronner sur l'affaire Abbé Bouteyre (CE, 10 mai 1912).

CONCOURS COMMISSAIRE DE POLICE

15

DISSERTATION DE DROIT PUBLIC :
MANIFESTER, QUEL ENCADREMENT
JURIDIQUE ?



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