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B - UNE LIBERTÉ GARANTIE

II - Un encadrement particulier
La spécificité de l'encadrement juridique de la liberté de manifester tient d'une part au principe de la
déclaration préalable (A) mais aussi à l'existence d'un régime dérogatoire dans sa mise en œuvre (B).

A - UNE DÉCLARATION PRÉALABLE DE PRINCIPE
L'article L. 211-1 du Code de la sécurité intérieure soumet la manifestation à un régime de « déclaration »
préalable. La raison d'être de cette obligation est de permettre aux pouvoirs publics de concilier au mieux cette
liberté avec les autres libertés et notamment la liberté de circulation des citoyens qui sont ainsi dépossédés
d'une partie de la voie publique. Cette déclaration permet ainsi un échange entre l'administration et les
organisateurs afin de déterminer le tracé de la manifestation. Le principe de cette déclaration préalable
est conforme à la CEDH (CEDH, 10 oct. 1979). En revanche, cette déclaration préalable n'est pas requise
pour les usages locaux (CSI, art. L. 211-1, al. 2). Cette exception concerne principalement les processions
religieuses, les cortèges associatifs, les manifestations du souvenir. La philosophie de cette exception est de
considérer qu'un usage inscrit dans le temps et à l'occasion duquel il n'y a pas eu de difficulté particulière

141

Dissertation de droit public 1

La liberté de manifestation est également protégée, comme dans tout État de droit, par le juge, au premier
rang desquels le juge administratif. La manifestation étant soumise à un régime de déclaration préalable
(qui revient peu ou prou à un régime d'autorisation préalable), l'intervention du juge administratif est à
ce titre cruciale. Face à une mesure d'interdiction, qui doit être motivée (CRPA, art. L. 211-2), la personne
organisatrice pourra en référé saisir le juge administratif dans le cadre du référé liberté (CJA, art. L. 521-2).
Cette saisine du juge est particulièrement importante, s'agissant des manifestations car précisément ces
opérations requièrent souvent de fortes contraintes logistiques (location de bus, prise de billets de train,
etc.) et une annulation de dernière est susceptible de durablement compromettre l'opération. Le juge statue
alors dans un délai de 48 heures.

CONCOURS COMMISSAIRE DE POLICE

Comme toute liberté, elle est soumise à un encadrement juridique. En somme, la liberté de manifestation
ne saurait être absolue. La protection de cette liberté est à la fois le fait de l'administration mais aussi du
juge. Or, en matière de liberté de manifestation, il est intéressant de relever le rôle particulier joué par le
Défenseur des droits (article 71-1 de la Constitution). Dès lors que la liberté de manifestation suppose un
encadrement par les forces de police, du simple fait que la manifestation se réalise sur la voie publique, elle
appelle une vérification du respect des règles déontologiques par les forces de sécurité. Or, la loi du 29 mars
2011 a confié cette mission au Défenseur des droits. Ce dernier produit ainsi une doctrine que l'on peut
qualifier de doctrine administrative visant à concilier liberté de manifestation et ordre public. Il s'est ainsi
prononcé sur la technique de l'encagement, utilisé notamment lors des sommets internationaux ou des
déplacements présidentiels ou encore l'utilisation des contrôles d'identité délocalisés qui compromettent la
participation au défilé de certains manifestants. Le Défenseur des droits en tant qu'autorité administrative
indépendante ne dispose toutefois pas d'un pouvoir réglementaire en la matière. Il ne dispose que d'un
pouvoir de recommandation lié à l'autorité que la Constitution lui confère. Forcée pourtant de constater
que ses prises de position sont parfois reprises au contentieux comme dans un arrêt récent de la Cour de
cassation du 24 mai 2016 où cette dernière a considéré qu'un contrôle d'identité délocalisé pouvait justifier
une condamnation de deux gendarmes pour atteinte arbitraire à la liberté individuelle.



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