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CONCOURS COMMISSAIRE DE POLICE
Dissertation de droit public 1

pour l'ordre public n'a pas besoin d'être soumis à déclaration préalable. La violation de l'obligation de
déclaration est réprimée (C. pén., art. 431-9). Le décret du 20 mars 2019 est venu par ailleurs réprimer la
participation à une manifestation sur la voie publique interdite.

Quand bien même la manifestation serait autorisée, certaines personnes peuvent se voir interdire d'y
participer. Si les interdictions judiciaires de participer à une manifestation n'ont jamais posé de difficulté
particulière en raison du fait qu'il s'agit là d'une peine complémentaire prononcée par un magistrat du
siège, la loi « Anti-casseurs » du 10 avril 2019 souhaitait confier aux préfets le pouvoir de prononcer des
interdictions administratives de manifester, pour faire face notamment à des phénomènes violents constatés
à l'occasion de la crise dite des gilets jaunes. Défini trop largement, le dispositif a finalement été censuré par
le Conseil constitutionnel (Décision n° 2019-780 DC du 4 avril 2019).

B - UN RÉGIME D'EXÉCUTION EN PARTIE DÉROGATOIRE
Même autorisée, l'organisation de la manifestation n'est pas laissée totalement à la discrétion des
organisateurs. En raison de débordement, parfois très violent, le législateur a renforcé les moyens
à disposition des forces de l'ordre. Les mesures d'interdiction administrative de porte et de transports
d'armes ont d'abord été consacrées par la loi LOPS (précitée), tout comme l'interdiction pénale de port
et de transport d'explosifs. Surtout, les contrôles d'identité sur réquisition du parquet ont été renforcés
(article 78-2 et 78-2-5 dans la version issue de la loi du 10 avril 2019). Ces contrôles permettent, le jour de
l'événement, de contrôler les participants, fouiller les véhicules et ainsi de « désarmer » le manifestant qui
ne serait en réalité qu'un « délinquant imminent » (débats aux JO). L'utilisation de la vidéo peut par ailleurs
présenter une utilité afin de contrôler et encadrer les manifestants. L'article 431-9-1 est venu par ailleurs
réprimer davantage le fait de se dissimuler le visage à l'occasion d'une manifestation.
Le droit commun trouve naturellement à s'appliquer par ailleurs. Le délit d'entrave à la sécurité routière
peut être mis en œuvre (C. route, art. L. 412-1) ou encore la provocation à commettre une infraction
(loi du 29 juillet 1881). À ce titre et sans prétendre être exhaustif, on peut dire que l'encadrement de la
manifestation n'est alors rien d'autre que l'encadrement naturel de la vie sociale.

Oubliées, certaines règles particulières viennent encadrer par ailleurs la liberté de manifestation. Le statut
général des sapeurs-pompiers par exemple leur interdit (décret du 25 septembre 1990, article 2) de
manifester en tenue.

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