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Dissertation de droit public 2

CONCOURS COMMISSAIRE DE POLICE

I - Le numérique, facteur de transformation des droits fondamentaux
Le numérique a d'abord été présenté comme une menace pour le système français de protection des
droits fondamentaux fondé sur la centralité de l'État (A). La régulation demeure possible, en s'appuyant
notamment sur l'Union européenne (B).

A - UNE APPARENTE MENACE POUR LE SYSTÈME FRANÇAIS DE PROTECTION DES DROITS
FONDAMENTAUX
1. Le dépassement du cadre étatique traditionnel
Le système français de protection des droits fondamentaux repose principalement sur un système répressif.
Ce système vise à confier au législateur la charge de déterminer « les garanties fondamentales accordées
aux citoyens », conformément aux dispositions de l'article 34 de la Constitution. La violation de la règle
expose, a posteriori, à une sanction par le juge, à l'occasion d'un procès qui se doit d'être équitable (article
16 de la Constitution et article 6 de la CESDH). L'ère du numérique a compromis ce dispositif : d'une part, le
législateur ne semble pas nécessairement à même de saisir le comportement incriminé car l'opérateur peut
ne pas être basé en France. D'autre part, l'intervention d'un juge dans le cadre d'un contrôle a posteriori
intervenant à l'issue d'un procès souvent long ne paraît pas à même de réparer le trouble causé.

2. Un effet de loupe sur certaines atteintes aux droits fondamentaux
Plus de 3,5 millions de crimes et délits sont enregistrés chaque année auprès des services de Police et de
Gendarmerie. Mais nombre d'infractions ne sont en réalité jamais déclarées : ignorance de l'existence d'une
infraction (comme pour l'injure), sentiment d'inutilité de la plainte, effets limités de l'infraction (vol d'un
objet modique)... Le numérique et plus largement l'économie de l'attention ont permis une mise en avant
continue de certaines infractions, jadis ignorées ou minorées. À ce titre, les infractions par voie de presse
(loi du 29 juillet 1881), rarement enregistrées et collectées ont fait l'objet d'un traitement de masse. Le
développement en contrepoint des algorithmes des plateformes en vue de lutter contre ces discours ont
réveillé le sentiment de la mise en place d'une censure, cette fois-ci opérée non plus par les pouvoirs publics
mais par les opérateurs, interrogeant une nouvelle fois sur la place de l'État dans la régulation de l'Internet.
Le législateur est intervenu à de nombreuses reprises pour clarifier les règles (par exemple avec la loi du
21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique) mais ces règles ont rapidement été frappées
d'obsolescence au regard de l'évolution de l'internet (voir notamment le rapport du Conseil d'État de 2014,
Numérique et Droits fondamentaux).

B - UNE RÉGULATION POSSIBLE DES DROITS FONDAMENTAUX AU MOYEN DE NOUVEAUX
INSTRUMENTS
1. L'importance de l'Union européenne dans la protection des données à caractère personnel
L'Union européenne a très tôt cherché à réguler les réseaux au travers de grands textes dont le plus typique
est le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016. Ce texte met en place
des obligations nouvelles (principe du consentement pour le traitement des données à caractère personnel)
et constitue le socle commun de la protection de ces données au niveau de l'Union européenne. Dans le
même sens, la directive en date du même jour dite directive « Police - Justice » vise à permettre la collecte
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