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2. L'efficacité des principes traditionnels dans la régulation des droits fondamentaux en dépit
La théorie des libertés fondamentales n'a pas été ébranlée dans ses fondements par l'apparition du
numérique. Elle a même montré sa vigueur et ses capacités d'adaptation. Très rapidement, la loi du
6 janvier 1978 dite « informatique et liberté » a été mobilisée et actualisée (notamment pour assurer la
transposition de la directive « Police - Justice » précitée). L'exigence de protection des droits fondamentaux,
la conciliation entre ces droits, la recherche d'un objectif légitime, le contrôle de proportionnalité ont
montré leur efficacité afin d'assurer une régulation. À titre d'exemple, il est possible de rappeler que le
numérique est venu perturber les périodes de campagne électorale au travers des Fake News. Le législateur
a alors souhaité mettre en place un dispositif original créant un nouveau référé devant le juge civil (loi du
22 décembre 2018). Ce dispositif n'a obtenu un brevet de constitutionnalité que parce qu'il est limité à un
certain traitement de donnée (automatisé et massif) dans une période limitée (la période officielle de la
campagne).

Comme tout nouveau champ du droit, la régulation s'est accompagnée de la consécration de nouveaux
droits. Il a d'abord fallu consacrer des droits dans l'accès à un Internet voulu comme pluraliste (A) mais
également des droits dans le fonctionnement de cet Internet (B).

A - LA CONSÉCRATION DES DROITS FONDAMENTAUX DANS L'ACCÈS À UN INTERNET
PLURALISTE
1. Le droit à l'accès à internet
La question de l'existence d'un droit d'accès à Internet en tant que droit fondamental a été débattue d'abord
devant la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme. En substance, l'argumentaire
consistait à valoir falloir que le respect de la liberté d'expression imposerait de reconnaître un droit à
accéder à Internet, le refus constituerait une rupture d'égalité. La CEDH n'a toutefois pas suivi ce
raisonnement (CEDH, 18 décembre 2012, Ahmet Yildirim C. Turquie). Le droit français, de son côté, s'est
attaché à reconnaître un tel droit (Décision n° 2009-580 DC du 10 juin 2009, Loi favorisant la diffusion et
la protection de la création sur internet) en considérant que l'accès à ces services constitue une obligation
pour l'État.

2. Les exigences dans le fonctionnement d'Internet
L'existence de l'Internet n'a pas posé que la question de l'accès à Internet mais également des principes
de fonctionnement de l'Internet. En somme, si une démocratie exige le pluralisme, la tolérance et
l'esprit d'ouverture (CEDH, 1976, Handyside c/Royaume Uni), l'Internet en ce qu'il constitue une agora
doit respecter ces mêmes principes. Dans son document d'étude « Internet : la jurisprudence de la Cour
145

Dissertation de droit public 2

II - Le numérique, occasion de consécration de nouveaux droits
fondamentaux

CONCOURS COMMISSAIRE DE POLICE

et l'exploitation des données de connexion à des fins de politique pénale. La Cour de Justice de l'Union
européenne elle-même n'a pas hésité à interpréter les textes pour dégager des principes nouveaux, comme
ce que la doctrine a appelé le droit au déréférencement.



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