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CONCOURS COMMISSAIRE DE POLICE

européenne des droits de l'Homme », la Cour rappelle à ce titre l'importance d'adapter les principes de la
liberté d'expression (III de ladite note). Dans cette droite ligne, le législateur français, depuis la loi LCEN
s'est évertué à assurer le respect de trois principes structurant (d'ailleurs rappelés dans son étude de 2014
précitée) : neutralité des réseaux, loyauté, possibilité de lutter contre les contenus illicites. À ce titre, la loi
contre les contenus haineux sur Internet (dite loi Avia) tentait d'imposer aux opérateurs des mécanismes
visant à lutter contre la prolifération de contenus haineux, discriminant en mettant en place des obligations
de retrait de mise en ligne, sans nécessairement passer par le juge. Ce dispositif a été censuré par le Conseil
constitutionnel en ce qu'il constituait une atteinte manifestement disproportionnée à la liberté d'expression
(Décision n° 2020-801 DC du 18 juin 2020).

B - LES DROITS DANS LE FONCTIONNEMENT D'UN INTERNET RESPECTUEUX DE LA VIE
PRIVÉE

Dissertation de droit public 2

1. Le droit au déréférencement : l'exemple topique de droits face aux plateformes
La jurisprudence et les textes se sont évertués à consacrer de nouveaux droits fondamentaux face aux
opérateurs, mettant en place de nombreux droits entre particuliers, dans ce que l'on a parfois qualifié
de relation horizontale. L'exemple le plus topique peut être pris dans la consécration d'un droit (relatif)
au déréférencement (CJUE, 13 mai 2014, Google c/ AEPD). Le volontarisme de la CJUE est ici patent en
ce que la CJUE a d'abord qualifié les moteurs de recherche de responsables de traitement des données
personnelles. Il en a déduit un droit relatif au déréférencement en ce qu'un tel classement risquait de porter
atteinte à la réputation des personnes et des entrepreneurs. L'originalité de ce droit tient au fait que le débat
ne porte pas sur la véracité de l'information (elle était d'ailleurs officielle en l'espèce) mais bien sur la façon
dont les résultats apparaissent dans le moteur de recherche et sont susceptibles d'affecter les opérateurs.

2. La protection des données de connexion : l'exemple topique de droits face à l'État
En sus des droits horizontaux, les droits verticaux ont été notablement renforcés. À ce titre, la question
de la collecte et de l'accès aux données de connexion constitue l'exemple le plus patent. L'internaute laisse
quasi systématiquement une trace sur le serveur du site auquel il s'est connecté. L'ensemble de ces traces
constitue l'histoire de connexion, encore appelé log. Ces logs révèlent ainsi l'adresse IP de la machine
(permettant l'identification de la personne), la date, l'heure de connexion, le type de message utilisé.
En revanche, le contenu des échanges n'est pas enregistré dans les données de connexion. Le législateur
est rapidement venu imposer la conservation généralisée et indifférenciée des données de connexions
pendant une période d'un an (loi du 23 janvier 2006). Ces données peuvent ensuite être consultées soit
dans le cadre d'une enquête sur décision du juge (civil, pénal), soit par l'administration dans le cadre de
leur mission préventive. La CJUE et le Conseil constitutionnel semblent converger : une telle conservation
généralisée et indifférenciée pose problème (CJUE, 21 décembre 2016, Télé 2). En tout état de cause,
l'accès à ces données de connexion par l'administration doit faire l'objet d'un strict encadrement (QPC,
21 juillet 2017, Alexis K).

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