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Sujet

(ANNALES CONCOURS 2020)

Cette soumission du recours à la contrainte aux principes de nécessité et de proportionnalité se manifeste,
tout particulièrement, dans le cadre de l'enquête pénale où, pourtant, la coercition semble instinctivement
indispensable afin de garantir l'efficacité de la recherche des preuves et la manifestation de la vérité.
Ainsi, dans son alinéa 8, l'article préliminaire du Code de procédure pénale (ci-après désigné CPP) dispose
que « les mesures de contraintes » à l'égard, non seulement de la personne « poursuivie », mais aussi de la
personne « suspectée », « doivent être strictement limitées aux nécessités de la procédure, proportionnées à la
gravité de l'infraction reprochée et ne pas porter atteinte à la dignité de la personne ».

La notion d'enquête pénale dans le cadre de laquelle la contrainte peut être employée renvoie, non
seulement aux enquêtes de police, qu'elles soient préliminaire ou de flagrance, mais aussi aux investigations
entreprises dans le cadre de l'information judiciaire. Dans cette dernière hypothèse, en effet, l'officier de
police judiciaire, secondé par les agents de police judiciaire et, le cas échéant, les agents de police judiciaire
adjoints, exécute les actes d'enquête nécessaires à la manifestation de la vérité sous l'autorité et le contrôle
du magistrat instructeur qui, à cette fin, lui a préalablement délivré une commission rogatoire. La notion
de contrainte doit donc être envisagée à l'aune de l'ensemble des investigations susceptibles d'être mises
en œuvre dans la phase préparatoire du procès pénal, voire dans sa phase décisoire lorsqu'il est décidé d'y
avoir recours dans le cadre d'un supplément d'information.

Historiquement, les objectifs de manifestation de la vérité et de protection de l'ordre public ont justifié
le recours aux actes de contrainte les plus énergiques. Ainsi, dans l'ancien droit, la « question judiciaire »,
c'est-à-dire la torture, pouvait être infligée à la personne mise en cause pour la contraindre à l'aveu. Elle fut
abrogée par la Déclaration du 1er mai 1788 du Roi Louis XVI, sous l'influence des philosophes des Lumières.
En effet, à propos de la « torture », Beccaria écrit, dans son Traité des délits et des peines de 1764 : « Le
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Dissertation de droit pénal 1

Selon Portalis, « une excessive rigueur dans l'administration de la justice aurait tous les caractères d'une
tyrannique oppression : summum jus, summa injuria ». Cette citation est aisément transposable à la mise en
œuvre de la contrainte, qui se définit comme l'action de forcer quelqu'un, au moyen de pressions morales
ou physiques, à agir contre sa volonté. En effet, même si son usage peut apparaître légitime et nécessaire
en matière répressive, la contrainte est soumise aux principes de nécessité et de proportionnalité, tels
qu'énoncés, notamment, par l'article 5 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 aux
termes duquel « la Loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la Société ».

CONCOURS COMMISSAIRE DE POLICE

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DISSERTATION DE DROIT PÉNAL :
LA NOTION DE CONTRAINTE
DANS L'ENQUÊTE PÉNALE



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