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CONCOURS COMMISSAIRE DE POLICE

dilemme n'est pas nouveau : ou le délit est certain, ou il ne l'est pas ; s'il est certain, il ne faut lui appliquer
d'autre peine que celle qu'ont fixée les lois, et la torture est inutile, puisque l'aveu du coupable n'est plus
nécessaire ; s'il est incertain, on ne doit pas torturer un innocent, puisque tel est, selon la loi, un homme
dont les délits ne sont pas prouvés ».
Aujourd'hui, la prégnance en procédure pénale des principes de nécessité et de proportionnalité a pour
conséquence l'encadrement du recours à la contrainte, notamment dans le cadre de la recherche de
la vérité. Il est alors possible de s'inquiéter d'un éventuel risque d'une neutralisation de l'efficacité des
investigations, par la mise en œuvre de ces principes de nécessité et de proportionnalité, qui serait nuisible
à la protection de l'ordre public. En d'autres termes, il convient de s'interroger : telle qu'elle est conçue et
mise en œuvre, la notion de contrainte dans l'enquête pénale permet-elle d'assurer un juste équilibre entre,
d'une part, la protection de l'ordre public, qui implique le possible recours à des investigations énergiques
dans la perspective de la manifestation de la vérité, et, d'autre part, la préservation des droits et libertés,
notamment des principes de nécessité et de proportionnalité, qui impose l'adéquation de ces investigations
aux enjeux du litige ?
Afin de répondre à cette question, il convient d'étudier, non seulement les manifestations (I), mais aussi
l'encadrement de la contrainte dans l'enquête pénale (II).

Dissertation de droit pénal 1

I - Les manifestations de la contrainte dans l'enquête pénale
Susceptible d'affecter différents droits et libertés, le recours à la contrainte dans l'enquête pénale donne
lieu à plusieurs déclinaisons (B). Mais, avant d'évoquer lesdites déclinaisons, il convient de s'interroger sur
leurs contextes de mise en œuvre (A).

A - LES CONTEXTES DU RECOURS À LA CONTRAINTE DANS L'ENQUÊTE PÉNALE
Dans l'enquête pénale, le recours à la contrainte se manifeste, tout d'abord, dans le cadre des enquêtes de
police. Ceci est logique puisque, comme le soulignent trois auteurs, la contrainte constitue « l'essence de
l'acte de police dont elle constitue l'objet » (A. Decocq, J. Montreuil et J. Buisson, Le droit de la police, Litec,
2e édition, 1998, p. 309). Toutefois, afin de rendre compte des principes de nécessité et de proportionnalité,
seule l'enquête de flagrance permet, en principe, le recours à une administration coercitive de la preuve
pénale, à la différence de l'enquête préliminaire qui n'autorise pas, sauf exceptions, le recours à la
contrainte. C'est, en effet, parce que la situation de flagrance implique une urgence à recueillir les preuves
encore existantes d'une infraction dont la commission est récente que le recours à la coercition est autorisé.
Encore faut-il, toutefois, que ladite situation de flagrance soit caractérisée, de manière à légitimer l'usage
de la contrainte. Ainsi, la flagrance impose la réunion de trois critères : un critère de gravité, qui limite le
recours à la contrainte aux crimes et délits punis d'emprisonnement (CPP, art. 67) ; un critère d'objectivité,
qui impose une constatation objective de la situation de flagrance, de sorte qu'une dénonciation anonyme
ne permet pas l'ouverture d'une enquête de flagrance (voir, notamment : Cass. crim., 11 juillet 2007) ; un
critère de temporalité, qui implique une constatation de l'infraction concomitamment à sa commission ou
dans un temps très voisin de celle-ci (CPP, art. 53).

Dans l'enquête pénale, le recours à la contrainte se manifeste, ensuite, dans le cadre de l'information
judiciaire. En effet, conformément aux dispositions de l'article 81 du CPP, le juge d'instruction « procède,
conformément à la loi, à tous les actes d'information qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité », dont il
peut déléguer l'exécution aux officiers de police judiciaire par l'intermédiaire de commissions rogatoires.
Or, les articles 92 et suivants du même code, qui concernent les actes d'investigation dont la mise en œuvre
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