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B - LES DÉCLINAISONS DU RECOURS À LA CONTRAINTE DANS L'ENQUÊTE PÉNALE

Mais, d'autres droits et libertés sont également susceptibles d'être affectés par la contrainte dans l'enquête
pénale. Pour l'essentiel, il est possible d'en recenser trois. En premier lieu, la contrainte peut affecter le
droit au respect de la vie privée et de la vie familiale comme l'illustre la possibilité de recourir, dans
l'enquête pénale, à des mesures intrusives, sans le consentement de la personne concernée, telles que les
perquisitions (CPP, art. 56 et s.), les écoutes téléphoniques (CPP, art. 100 et s.) ou, en matière de criminalité
et de délinquance organisées, les sonorisations et les fixations d'images de certains lieux ou véhicules (CPP,
art. 706-96 et s.). En deuxième lieu, le droit de propriété peut également être affecté par la contrainte
comme le démontre la possibilité de mettre en œuvre, dans l'enquête pénale, des saisies coercitives d'objets
utiles à la manifestation de la vérité ou à l'exécution d'une mesure de confiscation ou présentant une
dangerosité particulière (voir, notamment, à ce propos, l'article 56 du CPP). En troisième lieu, la contrainte
peut aussi affecter la liberté d'expression comme l'illustre la possibilité de recourir, dans l'enquête pénale,
à des actes d'investigation susceptibles de porter atteinte au secret des sources journalistiques et donc à la
liberté de la presse, sans l'accord des personnes concernées, notamment au moyen de réquisitions aux fins
d'obtention d'informations (CPP, art. 60-1 et s.).

La possibilité de recourir à ces divers actes contraignants, attentatoires aux droits et libertés, même si elle
a pour objectif la manifestation de la vérité et donc la protection de l'ordre public, implique, dans un État
de droit, l'existence d'un strict encadrement.

149

Dissertation de droit pénal 1

Contraindre une personne consiste à l'obliger à adopter un comportement contre sa volonté en portant
atteinte, par la menace ou la violence, à l'un de ses droits ou l'une de ses libertés. Dans notre procédure
pénale moderne, quel que soit l'objet des investigations, sont prohibés les actes de contrainte attentatoires
à la dignité de l'Homme. À la différence de l'ancien droit, il n'est donc plus possible d'avoir recours à
la violence, à la torture ou à des traitements inhumains ou dégradants afin d'obtenir des aveux (voir,
notamment : CEDH, 27 août 1992, Tomasi c/ France et 28 juillet 1999, Selmouni c/ France). Et, afin de
garantir l'effectivité de cette interdiction, il n'est pas davantage possible de produire des éléments de preuve
rassemblés au moyen d'actes contraires à la dignité de l'Homme (voir, en particulier : CEDH, Gde ch., 1er
juin 2010, Gäfgen c/ Allemagne). Cette limitation du champ de la contrainte a pour conséquence, comme
pour ce qui concerne les peines, qu'elle s'exerce, avant tout, sur la liberté d'aller et de venir de la personne
mise en cause. Ainsi en est-il, en particulier, des mesures de contrôles d'identité (CPP, art. 78-2 et s.), de
vérification d'identité (CPP, art. 78-3), de garde à vue (CPP, art. 62-2 et s.) et de détention provisoire (CPP,
art. 143-1 et s.).

CONCOURS COMMISSAIRE DE POLICE

est possible dans l'information judiciaire, renvoient aux dispositions de ce Code concernant l'enquête de
flagrance. Ainsi en est-il, par exemple, des dispositions des articles 95 et suivants qui, pour ce qui concerne
les perquisitions et saisies mises en œuvre dans l'instruction préparatoire, font référence aux articles 56
et suivants du CPP concernant les mêmes actes d'investigation lorsqu'ils sont entrepris dans l'enquête
de flagrance. Dans un tel contexte, le possible recours à la contrainte apparaît justifié au regard de la
gravité des faits concernés, puisque l'information judiciaire est obligatoire en matière criminelle, ou de
leur complexité, qui justifie le plus souvent, en pratique, que soit ouverte une instruction préparatoire en
matière délictuelle.



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