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Dissertation de droit pénal 1

CONCOURS COMMISSAIRE DE POLICE

II - L'encadrement de la contrainte dans l'enquête pénale
Parce qu'elle est soumise aux principes de nécessité et de proportionnalité, la mise en œuvre de la
contrainte dans l'enquête pénale doit faire l'objet d'un encadrement. L'étude de cet encadrement implique
de s'interroger, d'une part, sur les autorités décisionnaires du recours à la contrainte dans l'enquête pénale
(A) et, d'autre part, sur les motifs permettant un tel recours (B).

A - LES AUTORITÉS DÉCISIONNAIRES DU RECOURS À LA CONTRAINTE DANS L'ENQUÊTE
PÉNALE
La décision de recourir à la contrainte dans l'enquête pénale, en ce qu'elle constitue une atteinte aux droits
et libertés de l'individu concerné, ne peut être prise que par les personnes disposant des compétences
requises afin de s'assurer de sa conformité à la loi et aux principes de nécessité et de proportionnalité. C'est
la raison pour laquelle, les actes coercitifs ne peuvent être décidés que par un officier de police judiciaire
dont la formation et les compétences corrélatives lui permettent d'assurer l'ensemble des missions confiées
à la police judiciaire, conformément aux dispositions combinées des articles 14 et 17 du CPP. Ainsi en
est-il, par exemple, de la décision de recourir à une mesure de garde à vue qui constitue un pouvoir propre
de l'officier de police judiciaire, en application des dispositions de l'article 62-2 du CPP. Ainsi en est-il
également du recours à une perquisition qui ne peut intervenir que sur décision d'un officier de police
judiciaire, conformément aux dispositions de l'article 56 du même code. Le cas échéant, parce que l'officier
de police judiciaire ne peut entreprendre tous les actes matériels que les investigations imposent, il est
secondé par les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints (CPP, art. 20 et s.).

En outre, afin de satisfaire la « garantie judiciaire » qu'implique l'emploi d'actes attentatoires aux droits et
libertés, la réalisation de ces actes dans l'enquête pénale est systématiquement placée sous le contrôle d'un
magistrat : le procureur de la République, dans les enquêtes de police, en application des dispositions de
l'article 41 du Code de procédure pénale ; le juge d'instruction, dans l'information judiciaire, en application
des dispositions de l'article 81 du même code. C'est la raison pour laquelle, par exemple, les articles 63 et
154 du Code de procédure pénale imposent à l'officier de police judiciaire, qui décide de recourir à une
mesure de garde à vue, d'en informer immédiatement, selon le cadre juridique des investigations, soit le
procureur de la République, soit le juge d'instruction, tout retard injustifié étant constitutif d'une cause de
nullité assimilée à une nullité d'ordre public (voir, notamment : Cass. crim., 24 mai 2016). En outre, pour
les actes les plus attentatoires aux droits et libertés, le législateur impose l'intervention du juge des libertés
et de la détention, magistrat du siège du premier grade ou hors hiérarchie, c'est-à-dire disposant a minima
de sept années d'expérience professionnelle (article 28-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
portant loi organique relative au statut de la magistrature). Ainsi en est-il, par exemple, des perquisitions
coercitives entreprises dans une enquête préliminaire (article 76 du CPP) ou, quel que soit le cadre juridique
d'exécution, de la prolongation des mesures de garde à vue au-delà de quatre jours, en matière terroriste
(CPP, art. 706-88-1).

B - LES MOTIFS DU RECOURS À LA CONTRAINTE DANS L'ENQUÊTE PÉNALE
Il ne suffit pas que la décision de recourir à la contrainte soit prise par l'autorité compétente pour qu'elle
soit ipso facto régulière. Encore faut-il, en effet, qu'elle soit adaptée aux exigences propres à l'objectif de
manifestation de la vérité, de manière à satisfaire les principes de nécessité et de proportionnalité. C'est
précisément ce qu'a prévu la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011, relative à la garde à vue, en insérant dans
le Code de procédure pénale un article 62-2 aux termes duquel, à l'instar de ce qui est exigé en matière de
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