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CONCOURS COMMISSAIRE DE POLICE
Dissertation de droit pénal 2

décisions. C'est ainsi l'exigence de nécessité et de proportionnalité des peines qui a justifié la censure par
le Conseil constitutionnel de certaines peines automatiques prévues en dehors du Code pénal, telles que
celles prévues par l'article L. 7 du Code électoral (Cons. const., déc. du 11 juin 2010). C'est également en
considération du caractère accessoire (donc automatique) de la peine que certaines dispositions de la loi
relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales ont été censurées
(Cons. const., déc. du 7 août 2014). S'agissant enfin des incriminations, le Conseil constitutionnel n'hésite
plus à censurer les textes qui lui paraissent contraires aux principes de nécessité et de proportionnalité
(voir, à propos du délit de consultation de sites dits djihadistes : Cons. const., déc. du 15 décembre 2017)
Dans le cadre de la procédure pénale, également, le Conseil constitutionnel dispose d'une palette étendue
de principes auxquels il lui est loisible de se référer. Ainsi, dans une retentissante décision du 30 juillet
2010, le Conseil constitutionnel a censuré l'ancien dispositif de garde à vue au nom du respect des droits
de la défense, ce qui a entraîné la réforme issue de la loi du 14 avril 2011. Le Conseil a également consacré
un principe de publicité des audiences dans une décision du 2 mars 2004 relative à la comparution sur
reconnaissance préalable de culpabilité. On peut évoquer par ailleurs la présomption d'innocence, énoncée
à l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui a constitué le fondement de certaines
décisions, notamment s'agissant du régime de la preuve en matière contraventionnelle (Cons. const.,
déc. du 16 juin 1999). Le principe du respect de la liberté individuelle a par ailleurs conduit le Conseil
constitutionnel à examiner les garanties d'impartialité offertes par les juridictions répressives dédiées aux
mineurs (Cons. const. déc. du 8 juillet 2011). Enfin, de nombreuses décisions visent le principe d'égalité
devant la loi pénale et la justice (voir, par exemple : Cons. const., déc. du 23 juillet 1975 relative à la
collégialité en matière correctionnelle).
Les principes invoqués sont donc très variés et reposent sur des concepts assez généraux, ce qui donne
une importante marge de manœuvre au Conseil constitutionnel. Cette grande latitude des sages de la rue
Montpensier se retrouve encore dans la diversité des modalités d'action du Conseil.

B - LA DIVERSITÉ DES MODALITÉS D'ACTION
La distinction entre contrôle a priori (c'est-à-dire avant promulgation de la loi), d'une part, et contrôle a
posteriori (après promulgation de la loi), d'autre part, est ici déterminant. C'est en effet l'introduction de
la question prioritaire de constitutionnalité par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, complétée
pour sa mise en œuvre avec la loi organique du 10 décembre 2009, qui a intensifié l'intervention du Conseil
constitutionnel, notamment en matière pénale. Entrée en vigueur le 1er mars 2010, la question prioritaire
de constitutionnalité permet à toute personne qui est partie à un procès de soutenir l'inconstitutionnalité
de la disposition législative invoquée à son encontre. Si la question soulevée est nouvelle et sérieuse, le
Conseil d'État (pour l'ordre administratif) ou la Cour de cassation (pour l'ordre judiciaire) la renverront au
Conseil constitutionnel afin qu'il se prononce sur la conformité à la Constitution de la disposition législative
en cause. En matière pénale, le « filtre » est donc assuré par la Cour de cassation. Cette nouvelle possibilité
de contrôle a engendré naturellement une intensification de l'intervention du Conseil constitutionnel,
notamment en matière pénale.
Par ailleurs, la nature même des décisions du Conseil constitutionnel n'est pas sans incidence sur la portée
de son immixtion dans la matière pénale. On sait en effet que le Conseil constitutionnel peut déclarer une
loi entièrement conforme à la Constitution et lui décerner ainsi, pour reprendre la formule consacrée, un
« brevet de constitutionnalité ». Il peut aussi censurer totalement ou partiellement la loi - la censure partielle
pouvant même être très « localisée », comme lorsqu'elle se cristallise sur le terme de « malversation » dans la
décision précitée du 18 janvier 1985. Toutefois, l'immixtion la plus forte et la plus directe dans les notions
et principes inhérents à la matière pénale se manifeste certainement à travers la formulation de réserves
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