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Il n'est donc pas étonnant que cette dernière modalité d'action soit souvent visée par les controverses
relatives à la constitutionnalisation de la matière pénale.

II - Une constitutionnalisation controversée
La constitutionnalisation de la matière pénale fait l'objet de certaines critiques soulignant les limites de
l'intervention du Conseil constitutionnel en matière pénale, dont l'approche est susceptible de concurrencer
celle du législateur, ou encore celle de la Chambre criminelle de la Cour de cassation (A) ; mais elle est
aussi largement promue par ceux qui soulignent l'importance de son intervention pour le respect de valeurs
fondamentales (B).

CONCOURS COMMISSAIRE DE POLICE

d'interprétation, en vertu de laquelle le Conseil constitutionnel peut influencer directement l'interprétation
des lois par le juge répressif. Dans le cadre de la question prioritaire de constitutionnalité, la Cour de
cassation s'est, elle-même autorisée à émettre de telles réserves d'interprétation (voir, à propos de la garde
à vue : Cass. crim., 16 avril 2013).

A - LA CRITIQUE D'UNE CONCURRENCE ILLÉGITIME

S'agissant ensuite de la prise en compte des spécificités de la matière pénale, on observe que le Conseil
constitutionnel n'hésite pas à prendre des décisions précises sur des concepts inhérents au droit pénal, tels
que la notion de « bande organisée » (Cons. const., déc. du 2 mars 2004), ou encore le « racolage » (Cons.
const., déc. du 13 mars 2003). Cette démarche aboutit à s'interroger sur l'articulation entre l'approche
du Conseil constitutionnel, d'une part, et celle de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, d'autre
part. En tout état de cause, si cette situation est un facteur de complexité apparente par la concurrence
d'interprétations qu'il engendre, on observe que la Chambre criminelle de la Cour de cassation tend ellemême à encourager la constitutionnalisation du droit pénal, notamment lorsqu'elle vise dans ses arrêts
de grands principes - non bis in idem (Cass. crim., 6 janvier 1999), droits de la défense (Cass. crim.,
11 juin 2002) - que l'on retrouve en substance au niveau constitutionnel, tels que ceux figurant dans
l'article préliminaire du Code de procédure pénale.

155

Dissertation de droit pénal 2

Les détracteurs de la constitutionnalisation du droit pénal mettent en exergue la spécificité du droit pénal
pour souligner, d'une part, un risque d'atteinte au principe de légalité et, d'autre part, un risque d'inadéquation
des décisions avec les arcanes de la matière pénale. Le principe de légalité, au sens formel, souligne, en
effet, l'importance de l'organe chargé de définir les crimes et les délits et donc de fixer les principales limites
des libertés. La responsabilité du législateur, en la matière, se fonde sur le respect du « contrat social »
et la légitimité politique dont bénéficient les parlementaires en vertu de leur élection. Autrement dit, la
constitutionnalisation de la matière pénale soulèverait, ici comme ailleurs, mais d'une façon en l'occurrence
exacerbée par le principe de légalité, la question d'une immixtion dans les choix politiques - conduisant
les observateurs les plus critiques à agiter parfois le spectre du « gouvernement des juges ». Dans un système
légicentriste, en effet, il semble délicat de pousser trop loin l'intervention du Conseil constitutionnel dans
les questions de politique criminelle. Aussi, il lui appartient de rechercher un équilibre délicat entre la
nécessité de faire respecter les valeurs et principes constitutionnels sans trop s'immiscer dans la politique
pénale. C'est sans doute cette considération qui a incité le Conseil constitutionnel à limiter la portée de son
contrôle à l'« erreur manifeste d'appréciation » s'agissant du principe de nécessité des incriminations (Cons.
const., déc. du 16 juillet 1996).



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