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CONCOURS COMMISSAIRE DE POLICE
Dissertation de droit pénal 2

Dans ces conditions, la concurrence apparente semble pouvoir se fondre dans une harmonie d'ensemble,
étant par ailleurs observé que, conformément à l'article 62, alinéa 3, de la Constitution, les décisions
du Conseil constitutionnel « s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et
juridictionnelles. »

B - LA VALORISATION D'UNE ACTION « LÉGITIMANTE »
Les promoteurs de la constitutionnalisation de la matière pénale soulignent que le droit pénal ne se résume
pas à sa logique répressive. Il revêt aussi une dimension positive, reposant sur l'affirmation de valeurs
sociales. Sous cet angle, on affirme parfois que les valeurs fondamentales portées par la constitutionnalisation
pourraient « nourrir » efficacement cette dimension positive de la matière pénale. Il est vrai que le Conseil
constitutionnel est notamment susceptible, dans ses décisions, d'accroître l'autorité de certains principes
en les formulant solennellement : ainsi, lorsqu'il consacre le principe d'autonomie de la justice pénale des
mineurs (Cons. const., déc. du 29 août 2002). De cette manière, le Conseil peut jouer un rôle essentiel en
mettant l'accent sur les principes à valeur constitutionnelle qui touchent à la matière pénale. Par ailleurs,
la portée de son intervention est plus radicale à l'égard du législateur dont il peut censurer définitivement
les textes (contrairement au juge répressif, pouvant seulement en écarter l'application dans le cadre du
contrôle de conventionnalité) - par exemple s'agissant des peines automatiques - en l'incitant parfois à
d'importantes réformes, comme ce fut le cas pour la garde à vue (Cons. const., déc. du 30 juillet 2010,
précitée). Sur ce chapitre, on conçoit la portée « légitimante » de la constitutionnalisation de la matière
pénale, notamment lorsqu'elle s'aligne sur les décisions de la Cour européenne des droits de l'Homme.
La portée de cette légitimation est, par ailleurs, accentuée par la prise en compte de la « matière pénale » au
sens large dans certaines décisions du Conseil constitutionnel, susceptibles de jouer un rôle complémentaire
pour la défense de certains droits fondamentaux, lorsque l'approche de la Chambre criminelle de la Cour de
cassation ne prend pas toute la mesure de l'atteinte à ces droits. Une décision du 29 novembre 2013, relative à
des perquisitions en matière douanière, illustre de façon topique ce rôle essentiel du Conseil constitutionnel
pour souligner l'importance de l'intervention d'un juge dans le cadre de ces procédures coercitives. Par
ailleurs, à travers le concept de « matière pénale », les garanties liées aux droits fondamentaux peuvent être
étendues, au-delà de l'autorité judiciaire, à toutes les autorités disposant de pouvoirs de sanction telles que
les instances disciplinaires - l'on peut citer notamment la décision QPC du 28 mars 2014 relative à l'article
3, 5° de l'ordonnance du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels
- ou administratives - l'on peut, ici, citer la décision QPC du 18 mars 2015 relative au possible cumul de
procédures et de sanctions pour les faits de délit d'initié et de manquement d'initié.

En définitive, si l'intensification du contrôle exercé par le Conseil constitutionnel quant au respect des droits
fondamentaux, notamment en matière pénale, prodigue des garanties complémentaires appréciables, il est
impératif de souligner que les standards d'exigence portés par ses décisions ne doivent pas avoir pour effet
de neutraliser illégitimement l'action répressive dans une perspective de protection de l'ordre public.

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