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fiscal » (baisses d'impôts et rétablissement de l'ISF), les services publics (proximité, lutte contre les déserts
médicaux) et le changement climatique. La méfiance vis-à-vis des élus s'y révèle très vive et l'extension du
référendum, une priorité des « gilets jaunes », ne mobilise qu'une minorité de participants.

CONCOURS OFFICIER DE POLICE

Cependant, s'il fut une incontestable réussite quant à son exécution, eu égard aux 10 134 réunions locales,
1,9 million de contributions en ligne et quelque 16 300 « cahiers citoyens » déposés, le grand débat national
interroge quant à ses suites et à la qualité de la réponse à la demande de renforcement du paradigme
démocratique. Le chef de l'État n'avait-il pas dressé comme lignes rouges le maintien des réformes engagées
telles que la suppression de l'ISF ou la refonte du système de retraites ? Plusieurs mois après, force est de
constater que les fractures sociales, territoriales et politiques qui en ont précipité la convocation sont loin
d'être résorbées tandis que l'agenda du gouvernement a porté la très conflictuelle réforme des retraites
bien peu en phase avec les revendications exprimées. Plus largement, la question de la transition de notre
modèle politique vers une « démocratie d'exercice », selon l'expression de l'historien Pierre Rosanvallon,
faite de surveillance, de contrôle, d'évaluation, de reddition des comptes et d'information n'a toujours
pas été mise à l'ordre du jour, ne serait-ce que dans son volet institutionnel puisque la réforme de la
Constitution est toujours à l'arrêt. De ce point de vue, il faut d'ailleurs souligner le fait que le grand débat
national n'est pas parvenu à mobiliser l'ensemble du pays : la majorité des « gilets jaunes » s'en est tenue à
l'écart et le nombre de participants cumulés paraît bien faible face aux 47 millions d'électeurs inscrits sur
les listes électorales.

II - Les compétences de la Commission européenne

Au titre de son pouvoir budgétaire, la Commission a un rôle d'impulsion et d'exécution. Chargée, de
recueillir l'état prévisionnel des recettes et dépenses de chaque institution, elle élabore le budget et le
présente au Conseil et au Parlement européen avant le 1er septembre de chaque année. Au-delà d'être à
l'initiative du budget, la Commission européenne est chargée de son exécution, en principe en coopération
avec les États membres (art. 317 TFUE). En pratique, la Commission peut recourir à trois modalités de
gestion. Celle-ci peut être directe, la Commission recourt alors à ses propres services ou à des agences
exécutives, elle peut être partagée avec les États membres, ou, enfin, indirecte, l'exécution est alors confiée
à des organisations internationales ou des États tiers. Plus encore, la Commission est chargée de la gestion
des fonds mobilisés au profit de certains États membres faisant face à une crise financière particulière. En
tant que gestionnaire, elle jouit également de la possibilité de faire des recommandations, propositions ou
avis en certaines matières économiques et monétaires.

55

Questionnaire 1

Fusionnant, en 1965, avec la Haute Autorité instituée par le traité de Paris en 1951, la Commission
européenne incarne la spécificité de l'Union européenne et la méthode d'intégration propre à l'organisation.
Initialement pensée pour encadrer l'action du Conseil, organe intergouvernemental représentant les intérêts
des États, elle s'est révélée être bien plus que cela au point de représenter aujourd'hui le principal organe
exécutif de l'Union européenne. Toujours présidée par de fortes personnalités, la Commission permet la
promotion des valeurs de l'Union européenne au moyen d'initiatives fortes à l'image de l'achèvement du
marché intérieur et de l'introduction de la monnaie unique sous la Commission de Jacques Delors entre
1985 et 1988. Ces initiatives se manifestent au moyen des compétences qui lui sont attribuées, lesquelles
sont, au principal, de trois ordres. La Commission dispose en premier lieu du pouvoir d'exécution du
budget et gère les politiques communes et les Fonds européens ; elle a, en deuxième lieu, un pouvoir
d'initiative législative ; elle est, en troisième et dernier lieu, un interlocuteur privilégié des États membres
et la gardienne des traités.



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