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CONCOURS OFFICIER DE POLICE

Du point de vue normatif, si, depuis le traité de Lisbonne, le droit primaire reconnaît l'existence d'une
« fonction législative » exercée par le Parlement et le Conseil, la Commission dispose de l'initiative législative,
qu'il s'agisse des règlements ou des directives. Ainsi, aux termes de l'article 17§2 du TUE, un acte législatif
ne peut être adopté, au sein de l'Union européenne que sur proposition de la Commission, sauf exceptions
expressément prévues par les textes. Pour autant, le monopole n'est pas absolu, et cette prérogative, forte,
peut dans certaines hypothèses être partagée (par exemple dans le domaine de la PESC). En outre, bien que
détentrice de l'initiative législative, la Commission n'est pas isolée et sa démarche s'intègre dans un processus
collaboratif justifiant qu'elle doive, par exemple, organiser de larges consultations de la société civile,
lesquelles ne peuvent être sacrifiées qu'en cas d'urgence exceptionnelle. Du reste, la Commission bénéficie
d'un double pouvoir discrétionnaire : d'une part elle a la faculté de présenter ou de ne pas présenter une
proposition d'acte législatif ; d'autre part, il lui revient de définir l'objet, la finalité et le contenu de chaque
proposition. Encore, toujours au titre de sa compétence législative, le législateur européen peut, depuis le
traité de Lisbonne, déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes non législatifs (art. 290 TFUE).
Ces derniers doivent avoir une portée générale et peuvent compléter ou modifier certains éléments non
essentiels d'un acte législatif préexistant.

Questionnaire 1

Enfin, dans le cadre de ses pouvoirs de contrôle la Commission européenne est chargée de veiller à la
bonne application des traités et au respect de toutes les normes de droit dérivé. À cette fin elle dispose de la
procédure prévue à l'article 258 du TFUE, dite procédure en manquement, pouvant aboutir à la saisine de
la Cour de justice de l'Union européenne. Outre le contrôle du respect des normes européennes par les États
membres, la Commission est également une interlocutrice privilégiée de ces derniers puisque, mandatée
par le Conseil, elle est chargée de négocier les accords internationaux, dont l'adhésion à la Convention
européenne de sauvegarde des droits de l'Homme.

III - Le préfet de Police de Paris
Institution spécifique au régime administratif de Paris, et sans aucun équivalent dans l'organisation
territoriale française, le préfet de police de Paris résulte de la loi administrative du 28 pluviôse an VIII
(17 février 1800), promulguée peu après le coup d'État et l'accession de Bonaparte au pouvoir, lequel crée
la fonction de préfet. Modèle singulier, parfois contesté, le préfet de Police de Paris est un fonctionnaire
du corps préfectoral, nommé, à l'instar des autres préfets, par décret du président de la République sur la
proposition conjointe du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur, révocable « ad nutum ».
De Maurice Grimaud, à Didier Lallement en passant par Bernard Boucault, le préfet de Police fait figure
d'autorité et de puissance, capable de traverser les régimes politiques. Autorité ambivalente, au carrefour
de l'administratif et du politique, il est, comme son nom l'indique, à la tête de la préfecture de police de
Paris, institution tenue d'assurer l'ensemble du dispositif de sécurité intérieure au niveau de la région Ilede-France. Aussi, le préfet de Police de Paris ne dépend pas de la Direction générale de la police nationale
(DGPN) mais de la Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI).

Les compétences territoriales et matérielles du préfet de Police sont particulières en ce qu'elles ne
correspondent pas à une construction rationnelle, ni même au découpage territorial administratif mais
se révèlent être le fruit de diverses évolutions historiques. Ainsi, sa compétence territoriale s'exerce, au
principal à Paris mais également au-delà. En effet, le préfet de police de Paris a, d'une part, une compétence
de principe en matière de sécurité intérieure et maintien de l'ordre public sur le territoire de Paris, des
départements Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et, depuis la loi du 28 février
2017, sur les trois aéroports parisiens ; d'autre part, il jouit d'une compétence particulière sur l'ensemble
de la région Île-de-France. Au titre de cette dernière, le préfet de Police de Paris est également préfet de
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