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CONCOURS OFFICIER DE POLICE

Sujet

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QUESTIONNAIRE SUR LES INSTITUTIONS
FRANÇAISES ET EUROPÉENNES,
LE COMPORTEMENT CITOYEN ET
L'ORGANISATION DE LA POLICE
(SUJET COMPLÉMENTAIRE ISP)

ÉNONCÉ : LES COMPÉTENCES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES /
LES MESURES D'ORDRE INTÉRIEUR / L'ASSIGNATION À RÉSIDENCE
AVEC SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE

Questionnaire 2

I - Les compétences des collectivités territoriales
Si l'article 1er de la Constitution définit la République comme étant « indivisible », il dispose également,
depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, que « son organisation est décentralisée ». Cette
formule marque la reconnaissance du processus de décentralisation territoriale initié sous la Troisième
République et largement amplifié par les « lois Defferre » de 1982 et 1983. Il s'agit pour l'État de reconnaître
à des collectivités territoriales, disposant de la personnalité morale, diverses compétences, qu'elles
peuvent exercer de façon autonome, dans l'intérêt local. Aux termes de l'article 72 de la Constitution, ces
collectivités sont respectivement la commune, le département, la région, les collectivités à statut particulier
et les collectivités d'outre-mer.
Si les collectivités territoriales disposent aujourd'hui de compétences substantielles et diversifiées, leur
portée ne saurait être surestimée.

A - DES COMPÉTENCES SUBSTANTIELLES ET DIVERSIFIÉES
En premier lieu, les communes se sont vues reconnaître une clause générale de compétence. L'article
L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales dispose ainsi que « le conseil municipal règle,
par ses délibérations, les affaires de la commune ». Il codifie en cela la loi municipale du 5 avril 1884. Ces
dispositions impliquent que la commune a vocation à intervenir dans tous les domaines qui concernent ses
intérêts locaux.

En second lieu, les collectivités territoriales disposent de compétences d'attribution en vertu d'habilitations
législatives expresses. Si le législateur a échoué à ériger de véritables « blocs de compétence », il a opéré une
certaine spécialisation de ces compétences par catégorie de collectivités. Schématiquement, les communes
ont ainsi un rôle prépondérant en matière d'urbanisme, les départements ont des compétences étendues
au titre de la solidarité et de la cohésion territoriale et les régions exercent des attributions importantes en
matière d'aménagement du territoire et de développement économique.
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