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CONCOURS OFFICIER DE POLICE
Questionnaire 2

ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de
ressources déterminées par la loi (art. 72-2 Const.). Pour autant, la faiblesse des moyens financiers alloués
aux collectivités est souvent dénoncée par les élus. Les collectivités restent largement dépendantes des
dotations de l'État, situation qui pourrait s'accentuer en raison de la suppression annoncée de la taxe
d'habitation.

II - Les mesures d'ordre intérieur
S'il a été consacré comme un principe général du droit (CE, 17 février 1950, Dame Lamotte), le droit au
recours en excès de pouvoir contre les actes administratifs n'est pas pour autant absolu. Certains actes
édictés par l'administration échappent ainsi au contrôle du juge administratif. Tel est le cas, notamment, des
mesures d'ordre intérieur. Cette catégorie recouvre, traditionnellement, les actes ayant trait à l'organisation
du service et au maintien d'une certaine discipline au sein de celui-ci. Les mesures d'ordre intérieur vont
ainsi concerner, principalement, les fonctionnaires, les détenus, les élèves ou encore les étudiants. Le
juge refuse en principe de connaître des recours contre de tels actes en raison de leur faible importance
présumée (« de minimis non curat praetor ») mais aussi pour laisser à l'administration une certaine marge
d'appréciation et éviter la contestation systématique de ses décisions.
Toutefois, il est apparu que certaines décisions administratives, ainsi soustraites au contrôle de légalité,
étaient en réalité susceptibles d'avoir une incidence significative sur la situation de leurs destinataires,
notamment sur l'exercice de leurs droits et libertés. C'est la raison pour laquelle le Conseil d'État a
progressivement accepté de contrôler la légalité de mesures qui relevaient antérieurement de la catégorie
des mesures d'ordre intérieur, en prenant en considération leur « nature » et leurs « effets ». Cette évolution
a été initiée avec l'arrêt « Kherouaa » dans lequel la Haute juridiction administrative a jugé recevable
le recours dirigé contre une décision par laquelle trois élèves avaient été définitivement exclues d'un
établissement scolaire (CE, 2 novembre 1992). Les arrêts « Marie » et « Hardouin » ont ensuite conduit à un
recul généralisé de la catégorie des mesures d'ordre intérieur (CE, 17 février 1995). Le Conseil d'État jugea
recevables, en l'espèce, les recours dirigés, respectivement, contre une décision de placement en cellule de
détention avec sursis infligée à un détenu et contre une décision de mise aux arrêts d'un militaire.

Le recul des mesures d'ordre intérieur est plus particulièrement marqué dans le domaine carcéral, sous
l'influence de la jurisprudence de la Cour EDH. Cette dernière considère, en effet, que la personne détenue,
parce qu'elle est placée dans une situation de vulnérabilité particulière, doit bénéficier d'un recours
juridictionnel efficace pour faire valoir ses droits fondamentaux, qu'il s'agisse du droit de n'être pas soumis
à des traitements inhumains ou dégradants (art. 3, CESDH) ou encore du droit à une vie privée et familiale
(art. 8, CESDH). Ainsi, les mesures d'exécution des peines, qui étaient considérées comme des mesures
d'ordre intérieur insusceptibles de recours, peuvent désormais être déférées au juge de l'excès de pouvoir,
dès lors qu'elles ont une incidence particulière sur la situation des détenus. Le juge administratif accepte
ainsi, désormais, de contrôler la légalité des actes prononçant le placement à l'isolement d'un détenu
(CE, 30 juillet 2003, Remli), le transfert d'un détenu d'une maison centrale à une maison d'arrêt (CE,
14 décembre 2007, Boussouard), le déclassement d'un emploi (CE, 14 décembre 2007, Planchenault) ou
la décision de soumettre un détenu à des « rotations de sécurité » (CE, 14 décembre 2007, Payet). Dans sa
jurisprudence la plus récente, le Conseil d'État a été encore plus loin en admettant la recevabilité du recours
contre une « simple » mesure d'avertissement à l'encontre d'un détenu bien qu'il s'agisse de la sanction la
moins sévère parmi celles susceptibles d'être prononcées (CE, 21 mai 2014, Garde des Sceaux).

Pour autant, le juge administratif n'a pas souhaité faire disparaître purement et simplement la catégorie
des mesures d'ordre intérieur. Ainsi, le changement d'affectation d'un détenu entre deux établissements
de même nature ou d'une maison d'arrêt vers un établissement pour peine reste une mesure d'ordre
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