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Questionnaire de droit public 1

CONCOURS OFFICIER DE POLICE

Sujet

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QUESTIONNAIRE DE DROIT PUBLIC
(ANNALES CONCOURS 2020)

ÉNONCÉ : LA QPC / LA LIBERTÉ DE MANIFESTER

I - La QPC
À partir du début des années 1970, les limites du contrôle a priori vont être remises en cause. Le mérite
en revient tout d'abord au Conseil constitutionnel lui-même ! Ce dernier va en effet reconnaître la pleine
valeur constitutionnelle du Préambule de 1958 et des textes auxquels ce dernier renvoie en visant « la
Constitution, notamment son Préambule » (Cons. const., 16 juillet 1971, liberté d'association). Désormais,
la loi sera contrôlée sur la base de principes substantiels et, pour tout dire, abstraits, voire imprécis (égalité
devant la loi, droit de grève, solidarité nationale...). Certains ne manqueront pas de dénoncer, alors,
un gouvernement des juges. Mais la plupart se rangeront à l'opinion de R. Badinter : « mieux vaut un
gouvernement des juges qu'un gouvernement sans juge ! »...
En témoigne la deuxième évolution, à savoir l'extension de la saisine du Conseil constitutionnel à
60 députés ou 60 sénateurs par une révision constitutionnelle de 1974, promue par le nouveau président
de la République Valéry Giscard d'Estaing. Le Conseil constitutionnel est ainsi érigé en « arbitre juridique
des conflits politiques entre la majorité et l'opposition » (O. Duhamel) et il sera amené pour des raisons assez
évidentes à contrôler un nombre accru de lois...

Reste que, jusqu'en 2008 et malgré les préconisations de divers comités (déjà R. Badinter en 1989 ou
encore Vedel en 1992...), le contrôle de constitutionnalité des lois ne peut s'exercer qu'« a priori ». Une
telle situation semblait pour le moins paradoxale alors que, dans le même temps, les juridictions nationales
n'hésitaient plus depuis longtemps à contrôler les lois par rapport aux traités et alors que la Constitution
était érigée en norme suprême de l'ordre interne par les juridictions nationales. Le constat, alarmant, de
l'existence de lois en vigueur et pourtant inconstitutionnelles s'aggravait face aux déclarations conjointes
d'inconventionnalité.
Il a été mis fin à cette lacune de notre modèle de contrôle de constitutionnalité par la révision constitutionnelle
du 23 juillet 2008. Cette dernière a introduit dans la Constitution un article 61-1 qui créé un contrôle de
constitutionnalité des lois a posteriori. Il permet à tout justiciable de soulever, à l'occasion d'un litige, un
moyen tiré de la violation des droits et libertés constitutionnels par une disposition législative applicable
au litige. La question de constitutionnalité ainsi posée doit être transmise au Conseil constitutionnel par
le Conseil d'État ou la Cour de cassation. Dans l'hypothèse où elles seraient déclarées contraires à la
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