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La loi organique du 10 décembre 2009 a permis l'entrée en vigueur de cette nouvelle procédure qu'elle
qualifie de « question prioritaire de constitutionnalité » (ci-après « QPC »). Trois précisions doivent être
apportées ici.

D'abord, un filtrage des questions est organisé par la loi organique. Concrètement, lorsqu'une QPC est
soulevée devant lui, le juge doit la transmettre sans délai au Conseil d'État ou à la Cour de cassation
mais après avoir vérifié que trois conditions sont remplies. Il faut que la question mette en cause une
disposition législative applicable au litige, que le Conseil constitutionnel ne se soit pas déjà prononcé
sur la constitutionnalité de ladite disposition (mais une exception est prévue en cas de changement de
circonstances), que le moyen ne soit pas dépourvu de caractère sérieux. La Cour de cassation et le Conseil
d'État vérifie et ensuite, à leur tour, le respect des deux premières conditions et ils doivent vérifier, de
surcroît, que la question est « nouvelle » ou « sérieuse » ce qui implique un examen plus approfondi et
les fait participer « négativement » au contrôle de constitutionnalité des lois. Les deux Hautes-juridictions
doivent se prononcer dans un délai de trois mois. Lorsqu'il est saisi, le Conseil constitutionnel a, à son tour,
un délai de trois mois pour se prononcer.

Enfin, la notion de « dispositions législatives » est largement entendue par le Conseil constitutionnel
puisque ce dernier considère que tout justiciable a le droit de contester en QPC la portée effective qu'une
interprétation jurisprudentielle constante confère à une disposition législative (Cons. const., déc. n° 2010-52
QPC du 14 octobre 2010). Le Conseil constitutionnel peut donc contrôler la jurisprudence de la Cour de
Cassation et du Conseil d'État ce qui en fait une « quasi-Cour suprême » (B. François).

II - La liberté de manifester
Si les libertés de réunion et de manifestations ne figurent pas expressément dans la Déclaration des
droits de l'Homme de 1789, elles peuvent toutefois se déduire de son article 11 aux termes duquel « La
libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'Homme : tout
Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas
déterminés par la Loi ». C'est d'ailleurs cette démarche qui a été retenue par le Conseil constitutionnel qui
a consacré « le droit d'expression collective des idées et des expressions » (Cons. const., 18 janvier 1995,
loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité). Le critère de la distinction entre réunion et
manifestation a été précisé par le commissaire de gouvernement dans ses conclusions rendues sur l'arrêt
Benjamin (CE, 19 mai 1933) : « la réunion constitue un regroupement momentané de personnes formé en
vue d'entendre l'exposé d'idées ou d'opinions en vue de se concerter pour la défense d'intérêt ». À l'inverse,
il y a manifestation lorsque la finalité du rassemblement sur la voie publique est l'expression d'opinions,
d'idées ou de revendications du fait même de ce rassemblement, la prise de parole des participants n'ayant
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Questionnaire de droit public 1

Ensuite la question est « prioritaire ». Le juge qui en est saisi doit surseoir à statuer et attendre qu'il
y soit répondu, avant de prononcer au fond. Surtout, s'il est saisi simultanément de moyens tirés
de l'inconstitutionnalité de la loi et de moyens tirés de son inconventionnalité, le juge doit d'abord se
prononcer sur la transmission de la question de constitutionnalité et attendre que le Conseil constitutionnel
se soit prononcé avant de contrôler, le cas échéant, la conventionnalité de la loi. Cette règle de la priorité
d'examen est en réalité très largement atténuée lorsqu'est en cause le droit de l'Union européenne (Cons.
const., 10 mai 2010, loi relative à l'ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne).

CONCOURS OFFICIER DE POLICE

Constitution, les dispositions législatives contestées seront abrogées pour l'avenir, à compter de la date de
la décision ou à une date ultérieure décidée par le Conseil constitutionnel (art., 62, Const., par exemple la
préservation temporaire de la garde à vue le temps que parlement légifère à nouveau sur la question QPC,
30 juillet 2010, Daniel W.).



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