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Questionnaire de droit public 2

CONCOURS OFFICIER DE POLICE

Sujet

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QUESTIONNAIRE DE DROIT PUBLIC
(SUJET COMPLÉMENTAIRE ISP)

ÉNONCÉ : LA CLAUSE GÉNÉRALE DE COMPÉTENCE / LA VOIE DE FAIT EN DROIT
ADMINISTRATIF

I - La clause générale de compétence
« Le conseil municipal règle, par ses délibérations, les affaires de la commune ». C'est en ces termes
qu'est rédigé l'article 61 de la loi municipale du 5 avril 1884, aujourd'hui codifié à l'article L. 2121-29
du Code général des collectivités territoriales. Cette loi, considérée comme l'un des textes fondateurs de
la décentralisation, attribue ainsi à la commune une clause générale de compétence. Cela signifie qu'en
dehors des compétences qui lui sont expressément attribuées par la loi, la commune a vocation à intervenir
dans tous les domaines qui concernent ses intérêts locaux. Une telle compétence a également été reconnue
aux départements et aux régions, respectivement par l'article 48 de la loi du 10 août 1871 relative aux
conseils généraux et par l'article 59 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions. Cette clause est alors devenue le principal critère distinctif entre les
collectivités territoriales et les établissements publics. Ces derniers sont en effet soumis à un principe de
spécialité, ce qui signifie qu'ils ne peuvent se livrer à des activités extra-statutaires, à l'exception de celles
qui constituent le complément normal de leur activité principale.
La portée de la clause générale de compétence ne saurait toutefois être surestimée. En premier lieu, les actes
que la collectivité peut adopter dans l'intérêt local restent assez limités. Cette dernière a essentiellement
la faculté d'émettre des vœux, d'attribuer des subventions ou de prendre en charge des activités de service
public. Par ailleurs, il faut souligner que cette référence aux « affaires locales » limite la compétence des
collectivités autant qu'elle la fonde. Il s'agit en effet d'un critère de compétence ratione loci et ratione
materiae. Ainsi, une commune ne peut intervenir que sous réserve que ses intérêts soient concernés de
façon suffisamment directe et que la question dont elle se saisit ne relève pas des compétences exclusives
de l'État ou d'une autre collectivité territoriale. La juridiction administrative veille à ce que les collectivités
n'excèdent pas leur compétence générale. La jurisprudence en donne de nombreuses illustrations. Est ainsi
interdite la dépense d'une commune destinée à subventionner des associations politiques qui critiquent
un État étranger (CE, 23 octobre 1989, Commune de Pierrefitte-sur-Seine) ou encore la prise en charge
des frais d'autocar de certains de ses habitants venus participer à Paris à une marche pour la Paix (CE,
19 novembre 1990, Commune de Blénod-lès-pont-à-mousson). À l'inverse, satisfait à l'intérêt local une
subvention accordée à une association qui contribue au développement de la pratique locale du sport
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