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Sujet

(ANNALES CONCOURS 2020)

La garde à vue est définie à l'article 62-2 du CPP par une formule dont la qualité rédactionnelle justifie
qu'elle demeure inchangée depuis l'importante loi du 14 avril 2011. Consacrée comme « une mesure de
contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle
une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle
a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement est maintenue
à la disposition des enquêteurs », la garde à vue n'est pas un outil d'enquête systématique et doit ainsi
poursuivre l'un des six objectifs légalement consacrés. Les contours du contrôle de l'autorité judiciaire
sur la garde à vue, entendu comme la vérification des conditions légales de recours à la mesure et de son
déroulement, sont précisés à plusieurs reprises dans le Code de procédure pénale qui dispose que « le
Procureur de la République contrôle les mesures de garde à vue », prérogative réaffirmée à l'article 62-3
du CPP qui rappelle que « la garde à vue s'exécute sous le contrôle du Procureur de la République sans
préjudice des prérogatives du juge des libertés et de la détention » pour les mesures les plus attentatoires
aux libertés individuelles ». Enfin, l'article 63 du CPP s'attache à encadrer très strictement le placement
en garde à vue prononcé par l'officier de police judiciaire en subordonnant cette décision à l'information
immédiate et au contrôle persistant du procureur de la République.
69

Questionnaire de droit pénal 1

Le 16 janvier 2020, la Chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Paris, suivant l'avis de la Cour
de cassation et la position du Conseil constitutionnel (décision QPC du 16 novembre 2018) a annulé
la garde à vue de Muriel Bolle, support essentiel d'une audition cruciale pour l'accusation au cours de
laquelle l'adolescente de 15 ans avait accusé son beau-frère d'avoir enlevé le petit Grégory. Si la cour
d'appel de Paris a annulé cette garde à vue en vertu de dispositions jugées « inconstitutionnelles », elle
n'a toutefois pas annulé les déclarations de l'intéressée aux gendarmes avant le début de la garde à vue
ni durant son interrogatoire par le magistrat instructeur, devant lequel elle a réitéré ses accusations.
S'agissant des dispositions jugées inconstitutionnelles, elles visaient l'absence à l'époque de ces révélations
de modalités légales prévoyant la présence d'un avocat ou le droit de se taire. Si l'impact procédural de
cette annulation de la garde à vue de l'intéressée est donc moindre, il a le mérite d'illustrer l'attachement
des plus hautes juridictions internes à sanctionner la non-conformité de la garde à vue avec les garanties
légales et constitutionnelles dont doivent bénéficier la personne mise en cause et le témoin. Plus encore,
cette illustration témoigne du caractère évolutif du contrôle de la garde à vue, entendu comme la possibilité
de contester la légalité et l'opportunité de cette privation de liberté hors jugement.

CONCOURS OFFICIER DE POLICE

8

DISSERTATION DE DROIT PÉNAL :
LE CONTRÔLE DE LA GARDE À VUE



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