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CONCOURS OFFICIER DE POLICE

A priori, le contrôle de la garde à vue s'entend donc comme le contrôle des conditions légales de cette
mesure, s'agissant de son opportunité lors de son prononcé et de la légalité de son déroulement. Ce
contrôle apparaît donc bordé d'obligations légales visant à restreindre les prérogatives de l'officier de police
judiciaire, alors même que les conditions de la garde à vue n'ont plus évolué depuis presque 10 ans et la
loi du 14 avril 2011, si bien que la question du contrôle de la garde à vue semble précisée de longue date.

Cependant, force est de constater que ce contrôle de la garde à vue ne concerne pas que le cours de
l'enquête, mais également désormais le contrôle des conditions matérielles de son exécution qui participent
de la conformité de la mesure avec les exigences légales et conventionnelles en la matière ce qui amène à
se poser la question suivante : de quelle manière le contrôle de la garde à vue influence-t-il l'ensemble de
la procédure pénale française ?

I - Les certitudes relatives à l'étendue croissante du contrôle
de la garde à vue

Dissertation de droit pénal 1

A - LE CONTRÔLE DE L'OPPORTUNITÉ DE LA GARDE À VUE
1. La décision de placement en garde à vue
Si le placement en garde à vue constitue en enquête de police l'un des pouvoirs propres de l'officier de police
judiciaire, le Code de procédure pénale circonscrit très rapidement l'étendue de ce pouvoir décisionnaire
de l'OPJ au nom de la « garantie judiciaire » en indiquant que la garde à vue « s'exécute sous le contrôle du
procureur de la République », ce magistrat ayant la charge d'assurer « la sauvegarde des droits reconnus à
la personne gardée à vue » et pouvant à ce titre « ordonner à tout moment que la personne gardée à vue soit
présentée à lui ou remise en liberté » (CPP, art. 62-2 ). Ainsi, la loi impose à l'OPJ qu'il réalise, « dès le début
de la mesure », un avis au procureur de la République lui permettant d'apprécier l'opportunité de la mesure
prononcée par l'enquêteur et de s'assurer du fait que la garde à vue est nécessaire et proportionnée à la
gravité des faits que la personne est soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre. Si la jurisprudence a
pu retenir que cette information ne supposait aucune condition de forme particulière (Cass. crim., 9 janvier
2013), admettant même de longue date une information tardive justifiée par les circonstances particulières
de l'interpellation rendant impossible un avis à magistrat rapide (Cass. 2e civ., 19 février 2004) ou plus
largement en raison de circonstances insurmontables (Cass. crim., 31 mai 2007), le délai de 30 minutes
après le début de la garde à vue apparaît aujourd'hui comme le seuil infranchissable, sauf à encourir la
nullité de la mesure (Cass. crim., 20 décembre 2017). Plus encore, il ne saurait s'agir d'un avis au parquet
de pure forme, la jurisprudence imposant à l'officier de police judiciaire qu'il précise les motifs justifiant le
placement et la qualification pénale retenue à l'encontre de l'intéressé, le magistrat n'étant aucunement lié
par la qualification ainsi retenue et pouvant requalifier les faits à son tour.

La décision de placement en garde à vue est contrôlée au regard des conditions légales étayées qui encadrent
la mesure. En effet, avant le 1er janvier 2001, le placement en garde à vue se satisfaisait de l'existence
d'indices faisant présumer l'implication du mis en cause, pouvant même être prononcée à l'encontre du
simple témoin « susceptible de fournir des renseignements utiles à une enquête en cours ». La loi du
4 mars 2002 est intervenue afin d'exclure la garde à vue du simple témoin mais elle a également élargi la
notion de suspect s'agissant de la personne contre laquelle il existe « une ou plusieurs raisons plausibles de
soupçonner » qu'elle a commis ou tenté de commettre l'infraction poursuivie. Surtout, désireux de limiter
le recours à la garde à vue, le législateur du 14 avril 2011 a doublement conditionné le prononcé de la
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