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2. La décision de maintien en garde à vue

Lorsqu'elle répond aux conditions légales, la prolongation de la garde à vue est à nouveau une occasion
impérative pour le magistrat du Parquet d'exercer son contrôle. En effet, la prolongation de la mesure ne
peut être accordée qu'après présentation du suspect au magistrat du Parquet qui peut ordonner à tout
moment durant la prolongation que le gardé à vue lui soit présenté ou soit remis en liberté. La prolongation
de la garde à vue est également l'occasion pour l'intéressé de recevoir une nouvelle notification de ses
droits à défaut de laquelle les actes dont la prolongation est le support seront entachés de nullité (Cass.
crim., 1er décembre 2015). Les modalités de cette prolongation ont été régulièrement précisées par le
législateur, imposant à l'occasion de la loi du 14 avril 2011 et conformément aux impératifs de nécessité
et de proportionnalité la motivation de la prolongation au regard des critères précités de l'article 62-2 du
CPP et subordonnant toute prolongation à une peine encourue d'au moins un an d'emprisonnement. Si la
loi de 2011 avait imposé la présentation physique de l'intéressé au magistrat (procureur de la République
ou juge d'instruction), le législateur du 23 mars 2019 s'est voulu beaucoup plus libéral en supprimant cette
exigence (CPP, art. 63) à l'égard du suspect majeur, laissant le choix au magistrat de solliciter ou non la
présentation préalable de l'intéressé avant de décider d'une éventuelle prolongation, le plus souvent par la
voie de la présentation par visioconférence largement développée depuis plusieurs années.

71

Dissertation de droit pénal 1

La durée de la garde à vue constituant l'enjeu essentiel de cette privation de liberté hors jugement, elle
est ainsi particulièrement contrôlée, tout dépassement de la durée légale de la mesure faisant encourir la
nullité de celle-ci et de l'ensemble des actes dont elle a été le support. En droit commun, la durée de principe
de la garde à vue est de 24 heures, pouvant être prolongée d'une nouvelle durée de 24 heures sur décision
du procureur de la République. Le pouvoir de prolongation de 24 heures supplémentaires d'une garde à
vue de 24 heures est confié de longue date aux membres du Parquet : ainsi, dans l'importante décision du
11 août 1993 (DC n° 93-326, « Garde à vue »), le Conseil constitutionnel a affirmé que « l'autorité judiciaire
comprend à la fois les magistrats du siège et ceux du parquet. Si l'intervention d'un magistrat du siège peut
être requise pour certaines prolongations de la garde à vue, l'intervention du procureur de la République
dans les conditions prévues par la loi ne méconnaît pas les exigences de l'article 66 de la Constitution ».
Plus encore, le Conseil constitutionnel a indirectement maintenu sa position dans sa décision du 30 juillet
2010 relative à la non-conformité de la garde à vue en sanctionnant le régime de celle-ci sur la base de la
seule nécessité de prévoir une assistance effective de l'avocat, sans se prononcer sur la critique adressée
à l'encontre du parquet. Cependant, cette confiance accordée par le Conseil constitutionnel trouve sa
limite lorsque les actes en jeu dépassent en terme de libertés individuelles la simple garde à vue de 48
heures. Ainsi, elle n'hésite pas à réaffirmer le particularisme protecteur du statut des juges du siège, seuls
amenés à avaliser le recours aux actes les plus graves (prononcé d'une injonction pénale, autorisation à
perquisitionner de nuit, prolongation de la garde à vue au-delà de 48 heures...).

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mesure. En premier lieu, la garde à vue ne peut être prononcée qu'à l'égard d'une infraction pour laquelle
une peine privative de liberté est encourue. De même, la garde à vue ne se satisfait plus des seules et
évasives « nécessités de l'enquête » autrefois retenues, le législateur consacrant au nouvel article 62-2 du
CPP les six objectifs pouvant justifier le placement (garantir la représentation de la personne, empêcher la
concertation frauduleuse entre les personnes impliquées...).



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