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Dissertation de droit pénal 1

CONCOURS OFFICIER DE POLICE

B - LE CONTRÔLE DE LA CONFORMITÉ DE LA GARDE À VUE
1. Les droits du gardé à vue
Dès son placement en garde à vue, l'intéressé doit être informé de la qualification des faits, de leur date
et lieux présumés ainsi que des droits dont il bénéficie (droit de faire prévenir un proche, son employeur
et le cas échéant les autorités consulaires du pays dont il est ressortissant, être examiné par un médecin,
être assisté par un avocat et le cas échéant par un interprète, droit pour l'avocat d'accéder au dossier et de
présenter ses observations au magistrat) dans une langue ou selon une modalité qu'il peut comprendre (en
cas de surdité notamment). Surtout, après de nombreuses tergiversations législatives et européennes, la loi
de 2011 réaffirmée par celle de 2014, est venue imposer la notification du droit au silence.

Le contrôle du magistrat sur le respect des droits du gardé à vue s'exerce tant sur le formalisme entourant
leur notification que sur leur exercice. Conformément à la directive européenne du 22 mai 2012, la loi du
27 mai 2014 est venue modifier le formalisme entourant la notification des droits procéduraux en imposant
une déclaration individuelle des droits procéduraux remise sous forme écrite à l'intéressé. Cette notification
doit se réaliser sans délai, la jurisprudence retenant de longue date que « tout retard injustifié dans la mise
en œuvre de cette obligation porte nécessairement atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne »,
seules étant admises les circonstances insurmontables ayant rendu impossible une notification immédiate
(état d'ébriété ou de santé du suspect, grève des avocats ou des interprètes...). Enfin, parmi les droits de
la personne gardée à vue, celui d'être assisté d'un avocat dans des conditions satisfaisantes est central,
permettant à celui-ci d'exercer un contrôle indirect de la garde à vue en demandant l'inscription dans le
procès-verbal d'audition de remarques sur le déroulement de la garde à vue et l'exercice des droits de la
défense. Ce contrôle du déroulement de la garde à vue exercé de manière indirecte par l'avocat a d'ailleurs
bénéficié de l'extension de la place qui lui a été faite par le législateur ces dernières années, qu'il s'agisse du
délai de carence consacré mais également de l'assistance obligatoire au bénéfice des mineurs gardés à vue,
de l'assistance aux auditions, confrontation et opérations de tapissage et de reconstitution.

2. La dignité du gardé à vue
La loi du 15 juin 2000 et celle du 14 avril 2011 sont venues réaffirmer de manière solennelle l'importance
du principe de dignité qui doit s'imposer aux autorités de poursuite sous le contrôle étroit de l'autorité
judiciaire. Ainsi, le législateur de 2011 a consacré à l'article 63-5 du CPP le principe en vertu duquel la
garde à vue doit s'exécuter « dans des conditions assurant le respect de la dignité de la personne » en
précisant que « seules peuvent être imposées à la personne gardée à vue les mesures de sécurité strictement
nécessaires ». Il s'agissait là pour le législateur de tirer toutes les conséquences légales de la jurisprudence
du Conseil constitutionnel selon laquelle « il appartient aux autorités judiciaires et aux autorités de police
judiciaire compétentes de veiller à ce que la garde à vue soit, en toutes circonstances, mise en œuvre
dans le respect de la dignité de la personne » précisant qu'« il appartient en outre aux autorités judiciaires
compétentes, dans le cadre des pouvoirs qui leur sont reconnus par le Code de procédure pénale et, le
cas échéant, sur le fondement des infractions pénales prévues à cette fin, de prévenir et de réprimer les
agissements portant atteinte à la dignité de la personne gardée à vue et d'ordonner la réparation des
préjudices subis » (décision QPC du 30 juillet 2010).
Outre ce rôle de principe de contrôle de la dignité des gardés à vue confié à l'autorité judiciaire, le législateur
s'est voulu de longue date pragmatique. Ainsi, la loi du 15 juin 2000, réaffirmant solennellement le principe
de la présomption d'innocence, a renforcé le contrôle des magistrats du Parquet sur la garde à vue en leur
imposant de visiter « les locaux de garde à vue chaque fois qu'il l'estime nécessaire et au moins une fois
par an » (CPP, art. 41, al. 3), ce pouvoir de contrôle lui permettant d'alimenter un registre répertoriant le
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