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CONCOURS OFFICIER DE POLICE
Dissertation de droit pénal 1

Pour la chambre criminelle de la Cour de cassation, le Ministère Public ne constitue pas non plus une
autorité judiciaire en raison de sa qualité de partie poursuivante (Cass. crim., 15 décembre 2010), ce qui ne
l'empêche pas de considérer que le ministère public peut néanmoins contrôler le déroulement des mesures
de garde à vue et les prolonger lorsque l'intéressé a été remis en liberté dans un délai compatible avec
la brièveté consacrée par l'article 5§3 CEDH. C'est cette absence de brièveté dans le contrôle du parquet
français qui a d'ailleurs motivé la position européenne, tout particulièrement dans le cas d'arrestations
effectuées en pleine mer où les délais de présentation devant l'autorité judiciaire ont été particulièrement
longs, pouvant atteindre 13 jours (arrêt Medvedyev) ou même 18 jours (arrêt Vassis). Plus encore, il
convient de souligner que la critique européenne à l'égard du Parquet français visait à remettre en cause son
indépendance mais également son impartialité dès lors que cette autorité est investie par la loi du pouvoir
de poursuite et du contrôle de la garde à vue, attributions que les juges européens considèrent comme
inconciliables de longue date (CEDH, 22 mai 1984, De Jong et autres c/ Pays-bas). C'est d'ailleurs ce cumul
de fonctions entre pouvoir de poursuite et contrôle des restrictions et privations de liberté du ministère
public français que la CEDH a souhaité censurer dans l'affaire Medvedyev, ne suffisant pas à convaincre le
législateur français qui n'a pas modifié le pouvoir de contrôle du procureur de la République sur la garde à
vue de droit commun, que ce soit à l'occasion de la loi du 14 avril 2011 ou de celle du 25 juillet 2013 qui a
maintenu le dispositif actuel en modifiant par pur formalisme la lettre de l'article 31 du CPP disposant que
« le ministère public exerce l'action publique et requiert l'application de la loi dans le respect du principe
d'impartialité auquel il est tenu ».

Cette position est d'ailleurs conforme à celle du Conseil constitutionnel qui considère de longue date que les
magistrats du parquet constituent une « autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle » au sens de
l'article 66 de la Constitution ce qui les autorise à contrôler la garde à vue et à en autoriser la prolongation
après l'expiration d'un délai de 24 heures. Cette position est constante depuis l'importante décision du
11 août 1993, le Conseil constitutionnel ayant récemment rappelé que « les dispositions de l'article 5 de
l'ordonnance du 22 décembre 1958 qui placent les magistrats du parquet sous l'autorité du garde des
Sceaux assurent une conciliation équilibrée entre le principe d'indépendance de l'autorité judiciaire et les
prérogatives que le Gouvernement tient de l'article 20 de la Constitution » (décision QPC du 8 décembre
2017).

2. Un monopole limité
Le monopole du procureur de la République en matière de contrôle de la garde à vue trouve une première
limite en matière d'information judiciaire. En effet, conformément au principe de gradation des interventions
des organes judiciaires en matière de garde à vue, il est impératif que le juge d'instruction, autorité exerçant
des poursuites mais surtout magistrat du siège, n'ait pas à solliciter du procureur de la République le droit
de prononcer une mesure privative de liberté. Cette position est d'ailleurs conforme à l'analyse de la CEDH
dans l'arrêt Medvedyev qui a estimé qu'à la différence du ministère public, le juge d'instruction français
remplit les critères d'indépendance et d'impartialité requis des autorités habilitées à statuer sur une garde
à vue ou une détention provisoire. Ainsi, lorsqu'une information judiciaire est ouverte, le juge d'instruction
poursuit son information en exerçant la double qualité de responsable d'enquête et d'organe juridictionnel.
En sa qualité de directeur d'enquête, la loi l'autorise à procéder à tous les actes utiles à la manifestation
de la vérité, soit directement, soit par le biais de commissions rogatoires adressées aux officiers de police
judiciaire territorialement compétents. L'article 154 du CPP prévoit ainsi que les dispositions relatives à la
garde à vue sont applicables lors de l'exécution des commissions rogatoires, précisant que « les attributions
conférées au procureur de la République par ces articles sont alors exercées par le juge d'instruction ». Si le
placement en garde à vue voit sa régularité subordonnée aux conditions légales consacrées (notification des
droits divers de la personne gardée à vue) sous le contrôle du magistrat instructeur, la chambre criminelle
de la Cour de cassation exerce quant à elle de longue date un contrôle de l'opportunité de la garde à vue
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