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CONCOURS OFFICIER DE POLICE
Dissertation de droit pénal 1

faculté que l'OPJ tient de la loi et qu'il exerce, dans les conditions qu'elle définit, sous le seul contrôle du
procureur de la République ou, le cas échéant, le juge d'instruction). Pour la chambre criminelle de la
Cour de cassation, il appartient désormais également à la chambre de l'instruction de contrôler le respect
des exigences posées à l'article 62-2 du CPP en appréciant si nécessaire elle-même les critères justifiant le
recours à la mesure de garde à vue.

2. L'encadrement des effets de la nullité de la garde à vue
La chambre criminelle de la Cour de cassation précise également volontiers l'étendue de la nullité de la
garde à vue sur la validité des actes subséquents. En effet, le respect des règles entourant le déroulement de
la garde à vue est essentiel et tout manquement aux dispositions légales encadrant cette privation de liberté
hors jugement est susceptible d'entraîner la nullité de cette mesure mais surtout celle des actes subséquents
lorsqu'il est établi que le manquement a porté un préjudice à l'intéressé et aux droits de la défense. Ainsi,
les nullités en la matière sont substantielles et soumises à la démonstration d'un grief pour l'intéressé.
Cependant, l'atteinte aux intérêts de la personne gardée à vue est présumée dès lors que l'irrégularité
invoquée concerne la notification des droits, qu'elle soit tardive ou qu'elle n'ait pas été réalisée, l'absence
d'information au procureur de la République ou encore la durée de la garde à vue ou l'accès au dossier par
l'avocat du suspect.
Pour autant, de jurisprudence constante, la nullité de la garde à vue voit ses effets circonscrits par la notion
de « support nécessaire » et elle est sans effet sur les actes ultérieurement accomplis. La Cour de cassation
applique strictement ce principe et refuse la nullité des actes subséquents dès qu'ils peuvent être dus à
un autre acte que celui qui est entaché de nullité ou lorsqu'ils lui sont antérieurs. Elle a notamment pu
juger que les conditions irrégulières d'un placement en garde à vue n'emportent pas annulation d'actes
d'interpellation et de dépôt de plainte qui sont antérieurs (Cass. crim., 4 janv. 2005). Plus récemment,
elle a considéré que la chambre de l'instruction, lorsqu'elle annule un acte de procédure, « doit également
annuler tous les actes de la procédure subséquente qui découlent des actes viciés » estimant en l'espèce à
l'égard de saisies d'objet, qu'en découlant nécessairement de la garde à vue jugée irrégulière, elles doivent
être annulées (Cass. crim., 14 novembre 2019).

La progression du contrôle exercé sur la garde à vue s'inscrit dans une dynamique bien plus vaste de
vigilance en matière de privation de liberté hors jugement, conforme à l'article 66 de la Constitution
et au droit à la sûreté consacré par l'article 5 de la CEDH. En effet, en amont, ce sont les conditions
d'interpellation et d'acheminement des suspects dans les locaux de police et de gendarmerie qui sont de
plus en plus scrupuleusement étudiés par les juges tandis qu'en aval l'actualité la plus récente a mis en
exergue un contrôle accru de la détention provisoire. En effet, alors que dans un arrêt du 19 septembre
2019, la chambre criminelle de la Cour de cassation avait estimé que des conditions de détention provisoire
indignes pouvaient certes engager la responsabilité de la puissance publique mais ne constituaient pas un
obstacle légal à la détention provisoire, la condamnation de la France par la CEDH sur ce fondement a fait
évoluer cette position (CEDH, 30 janvier 2020). Ainsi, la Cour de cassation a transmis une QPC au Conseil
constitutionnel le 8 juillet 2020 estimant que les conditions indignes de détention provisoire, lorsqu'elles
portent sur la situation personnelle du détenu et pas sur l'état général de l'établissement peuvent constituer
un obstacle à sa poursuite.

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