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Sujet

(SUJET COMPLÉMENTAIRE ISP)

Cette classification est une classification juridique en ce qu'elle résulte de la loi. Le législateur détermine,
en fixant la peine encourue, la classe qui est attribuée à l'infraction commise. Conformément aux articles
131-1 et suivants du Code pénal, les personnes physiques déclarées coupables de la commission d'un crime
encourent une peine de réclusion criminelle d'une durée de dix ans au moins. L'auteur d'un délit encourt,
quant à lui, un panel de peine vaste allant de la sanction-réparation à l'emprisonnement de dix ans au plus.
L'auteur d'une contravention encourt également plusieurs peines allant de l'amende à la sanction réparation
et aux peines complémentaires prévues par les articles 131-16 et 131-17 du Code pénal.
Cette classification tripartite des infractions est apparue pour la première fois dans le Code brumaire an IV.
Elle a été reprise par le Code pénal de 1810 puis conservée par le Code pénal de 1994. Sur le plan de la
technique juridique, elle est la distinction fondamentale de tout notre droit pénal. Pourtant, le respect de
cette classification a été de nombreuses fois ébranlé au profit d'une adaptation voulue des réponses pénales
à apporter aux comportements infractionnels.
Si « toute société a les criminels qu'elle mérite » (A. Lacassagne, « les transformations du droit pénal et les progrès
de la médecine légale de 1810 à 1912 », Archives d'anthropologie criminelle, 1913), toute société a surtout
les criminels qu'elle admet de considérer comme tels. Ainsi, le criminel d'hier n'est pas celui d'aujourd'hui
ni de demain puisque le droit pénal évolue au gré de la définition des comportements infractionnels. Ce
qui a pu être interdit et réprimé peut ne plus tomber sous le coup de la loi pénale et inversement. En ce
sens, tandis que l'adultère n'est plus une infraction pénale depuis 1975, la relation sexuelle imposée dans le
cadre du mariage est aujourd'hui qualifiée de viol depuis une jurisprudence de la Chambre criminelle de la
Cour de cassation du 5 septembre 1990. Plus encore, certaines infractions sont tantôt qualifiées de crime,
tantôt de délit. La réforme du Code pénal a ainsi criminalisé la production et la fabrication de stupéfiants.
77

Dissertation de droit pénal 2

La classification tripartite des infractions trouve son fondement dans le premier article du Code pénal
(article 111-1). Cette place marque incontestablement l'importance du principe en droit pénal français,
lequel s'attache à apporter une réponse pénale divergente en fonction de la gravité du comportement
incriminé. Ainsi, le crime se situe en haut de la hiérarchie de la gravité des infractions qui peuvent être
commises suivi par les délits et les contraventions.

CONCOURS OFFICIER DE POLICE

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DISSERTATION DE DROIT PÉNAL :
LA CLASSIFICATION TRIPARTITE
DES INFRACTIONS



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