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Par ailleurs, le délai de prescription de l'action publique diverge selon la classe d'infraction. Il est de 20 ans
pour les crimes, 6 ans pour les délits et 1 an pour les contraventions (CPP, art. 7, 8 et 9). Enfin, les mesures
alternatives aux poursuites fondées ne peuvent être décidées en matière de crime (art. 41-1 : rappel à la
loi ; art. 41-2 : composition pénale). Par ailleurs, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
(CPP, art. 495-7) et de l'ordonnance pénale (CPP, art. 495 et s.) ne sont pas applicables aux crimes.

La classification tripartite des infractions est donc à la base de toute l'organisation juridictionnelle en droit
pénal français. Son intérêt est, par conséquent, indéniable. Toutefois, ce n'est pas uniquement un intérêt
formaliste puisque le droit pénal de fond s'organise également autour de cette classification.

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de délit mais exceptionnelle pour les contraventions. De même, les modalités de saisine du tribunal sont
différentes. À titre d'exemple, la comparution immédiate n'est possible qu'en matière correctionnelle
(CPP, art. 388 et 531). En outre, la procédure d'appel des différentes classes d'infractions a également été
longtemps très disparate puisque l'appel n'était pas possible en matière criminelle avant la loi n° 2000-516
du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes.

B - UN INTÉRÊT JURIDIQUE EN DROIT PÉNAL DE FOND
L'intérêt juridique de la classification en droit pénal de fond s'illustre en droit pénal général à plusieurs
égards dont il convient de retenir essentiellement l'appréciation de l'intention et le régime des peines
appliqué.

La mise en œuvre de la responsabilité pénale dépend, pour partie, de la classification de l'infraction
commise. La nature de la faute commise par le délinquant sera appréciée différemment selon la gravité
que lui accorde le droit pénal. Ainsi, plus l'infraction est considérée grave, plus les éléments constitutifs
nécessaires à sa caractérisation seront appréciés sévèrement et strictement. Cette rigueur dans la recherche
des éléments constitutifs s'illustre essentiellement quant à l'élément moral, intentionnel, psychologique de
l'infraction. En effet, en matière de contravention, la simple commission matérielle suffit à engendrer une
sanction. En matière de délit, la loi du 10 juillet 2000, a circonscrit la notion de faute non intentionnelle.
En revanche, la commission d'un crime doit toujours être intentionnelle.

La distinction de l'appréhension du comportement par le droit pénal en fonction de la classe de l'infraction
a également des conséquences sur le régime des peines.

2. Un régime de peine divergent selon la classification choisie
Une telle divergence n'est pas étonnante lorsque l'on sait que la classification tripartite est déterminée
en fonction de la gravité de l'infraction et logiquement de la sanction prévue à la commission de l'acte
infractionnel. Une des plus grandes divergences est celle du cumul des peines. Alors qu'il n'est, par principe,
pas possible de cumuler les peines prononcées pour des délits et crimes commis en situation de concours,
les contraventions se cumulent indéfiniment (C. pén., art. 132-2 à 132-7).
Plus encore, le délai de prescription de la peine est différent selon la classe de l'infraction commise. Il est
de 20 ans en matière de crime, 6 ans pour les délits et 3 ans pour les contraventions (C. pén., art. 133-2 à
133-4).
Enfin, les mesures d'aménagement de peine sont différentes selon que la peine prononcée est criminelle
(réclusion criminelle) ou correctionnelle (emprisonnement).
Un régime spécifique de peine est donc appliqué à chaque classe d'infraction.
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Dissertation de droit pénal 2

1. Une appréciation de l'intention conditionnée à la classification de l'infraction



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