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CONCOURS OFFICIER DE POLICE

Il apparaît que la classification tripartite des infractions est le fondement de toute l'organisation
juridictionnelle en droit pénal. Elle est instituée comme un pilier fondateur du droit pénal et détermine
les éléments de droit pénal de forme et de fond applicables aujourd'hui. Toutefois, les principes de cette
classification sont de nombreuses fois ébranlés tant par la pratique judiciaire que par le législateur. En effet,
la rigueur de cette classification, pourtant utile au bon respect du principe de légalité, a souvent été décriée,
son intérêt pratique est à ce jour contesté.

II - Un intérêt pratique contesté
La correctionnalisation grandissante (A) et l'existence d'infractions hors de la classification tripartite des
infractions (B) marquent la contestation de son intérêt pratique.

A - LA CORRECTIONNALISATION GRANDISSANTE
La correctionnalisation a été introduite dans la pratique judiciaire pour être légiférée en 2004.

Dissertation de droit pénal 2

1. La correctionnalisation judiciaire
La correctionnalisation judiciaire consiste à qualifier de délit des faits qui devraient recevoir une qualification
criminelle. Trois méthodes de correctionnalisation ont été utilisées en droit pénal français. La première
était assez répandue au XIXe siècle. Elle consistait à déférer au tribunal correctionnel un délinquant,
précédemment acquitté par la Cour d'assises, pour le même fait, mais sous une qualification correctionnelle.
Cette correctionnalisation, postérieure au jugement, a été formellement interdite par le Code de procédure
pénale de 1959. La deuxième méthode existe toujours. Elle est concomitante au jugement. Un fait a été
déféré comme crime devant la Cour d'assises mais il résulte des débats que ce dernier n'est qu'un délit. En
vertu du principe de la plénitude de juridiction de la Cour d'assises, celle-ci reste saisie, même si les faits
échappent à sa compétence matérielle.
La troisième méthode de correctionnalisation est la plus répandue et critiquée. Elle est antérieure au
jugement et est l'œuvre du Parquet ou des juridictions d'instruction. Ces derniers ne retiennent qu'une
qualification délictuelle là où il existe, en réalité, un crime en négligeant ou requalifiant, le plus souvent,
une circonstance aggravante. Cette fiction juridique favorise la saisine de la juridiction correctionnelle. Les
justifications sont nombreuses mais également critiquables et toutes fondées sur une bonne administration
de la justice. Certes, la correctionnalisation permet un jugement plus rapide quand on sait qu'une Cour
d'assises se réunit en moyenne une fois tous les trois mois pour deux semaines. De même, un jugement
correctionnel est plus économique au regard notamment des frais relatifs au jury populaire. Enfin, le
jugement correctionnel est réalisé uniquement par des magistrats professionnels qui conservent donc le
pouvoir de fixer une peine qui serait plus juste et proche de la réalité judiciaire. Cette troisième forme de
correctionnalisation viole toutefois de nombreux principes juridiques. Les autorités judiciaires, en optant
délibérément pour une mauvaise qualification des faits, transgressent les règles d'ordre public régissant
la compétence matérielle des juridictions répressives mais également le sacro-saint principe de légalité et
bien évidemment, le respect des intérêts de la classification tripartite des infractions. Il est donc étonnant
de constater qu'une telle correctionnalisation est souvent justifiée dans l'intérêt d'une bonne administration
de la justice.

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