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Dissertation de culture générale 2

CONCOURS COMMISSAIRE DE POLICE

I - Un contrôle nécessaire à tout État moderne
A - L'ÉTAT MODERNE DOIT ÊTRE CONTRÔLÉ
L'État moderne s'est construit sur un double monopole, celui de la violence et de l'impôt. Comme le
rappelle Norbert Elias dans La Dynamique de l'Occident (1976), l'État surgit grâce à ce double monopole. Le
monopole des ressources issues de l'impôt permet d'assurer le monopole de la force militaire, conduisant
à la concentration des moyens de violence de l'État. Parce que l'État a toujours été dans la crainte de
manquer d'argent, les finances publiques sont le nerf de la guerre. L'État va donc attacher de l'importance
à la levée de l'impôt, au contrôle fiscal et au Trésor royal puis Trésor public. Avec la guerre de Cent ans
(1337-1453) et les troubles majeurs qui vont en découler, le pouvoir royal, pour financer cette guerre
interminable, introduit de nouvelles taxes, dont la durée de prélèvements s'allonge constamment. En 1439,
Charles VII instaure la taille royale. À Orléans, en pleine guerre civile, les États généraux ont concédé au
roi cette taxe permanente, qui se révèle donc contraire au droit coutumier, afin de financer une armée elle
aussi permanente, dont le pays a cruellement besoin dans le contexte d'alors. C'est de cette décision clé, au
milieu de la guerre de Cent ans que le pouvoir royal d'imposer de manière durable, sans consulter les États
généraux découle. L'État était devenu permanent, et ses urgences et ses besoins, sa necessitas, l'étaient aussi
comme le démontre Ernest Kantorowicz dans Les deux corps du roi : essai sur la théologie politique au MoyenÂge. Pour asseoir l'autorité de l'État, ce dernier va renforcer le contrôle des contribuables.
Avec cette concentration de pouvoir, l'attachement aux libertés va conduire à la montée en puissance du
juge. Ce n'est pas le hasard si cette évolution prend forme notamment avec la question fiscale et la levée
de l'impôt, à l'image de la Magna Carta de 1215 : les barons décident qu'ils renoncent à l'allégeance à Jean
sans terre si ce dernier ne leur concède pas les libertés qu'ils demandent et pour lesquels ils invoquent les
coutumes. L'État ne peut pas tout faire ce bon il lui semble et la figure du monarque est remise en question
dès lors qu'il outrepasse ses droits. Mais au-delà de la figure royale, c'est le rôle et le fonctionnement de l'État
qui est contesté. Ainsi, sous l'Ancien régime, les physiocrates comme Quesnay et son Tableau économique
critiquent la police des grains. La pensée économique revendique l'initiative privée : Mandeville, et sa fable
des abeilles, souligne comment les vices privés peuvent conduire à la vertu publique et Adam Smith dans
Recherches sur la nature et les causes de la richesse des nations (1776) introduit l'idée de main invisible. Le
marché cesse d'être un lieu où l'État « dit le droit » par la réglementation et la répression des fraudes. Le
marché est le révélateur autonome, spontané dira par la suite Hayek, d'un ordre pertinent, du bon prix
et de sa juste valeur. Le pouvoir doit être ignorant car le souverain ne peut prétendre surveiller la totalité
des processus économiques, le pouvoir doit « laisser faire » et ne pas faire obstacle au jeu des intérêts
individuels et l'indivisibilité fait qu'aucun agent économique ne doit et ne peut chercher le bien collectif
(c'est le concept d'économie politique). Il n'y a pas de souverain économique. C'est l'irruption de la société,
siège d'une dynamique collective.
L'État entre alors dans une phase de construction, progressive, de l'État de droit. Il est limité. Ainsi, en 1679,
l'habeas corpus prévoit le caractère obligatoire d'un ordre écrit d'un juge (writ) pour lancer une procédure
judiciaire, les conditions d'un jugement rapide ou de la mise en liberté sous caution et l'interdiction de toute
nouvelle arrestation sauf procédure légale d'une personne libérée. Le droit s'impose contre l'arbitraire. La
déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 va plus loin en prévoyant que tout citoyen a le
droit de contrôler l'État et ses agents. Le principe d'un contrôle de l'administration se renforce au fur et à
mesure d'autant que désormais, il est en difficulté, soumis à différentes contraintes.
L'État moderne, à la recherche de l'efficience et de l'efficacité, doit être évalué. Sous l'influence du New
Management Public, introduit dans les pays anglo-saxons, et soutenu par l'organisation de coopération et
de développement économique (OCDE), cette exigence d'une plus grande efficacité se renforce au fur et à
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