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CONCOURS COMMISSAIRE DE POLICE

mesure que les États rencontrent des difficultés financières, en raison d'un endettement public accru. L'État
doit se soumettre à la culture de la performance. En soi, cette idée n'est pas nouvelle. L'idéal technocratique
est ancien. Henri Chardon, conseiller d'État, est à l'origine du Pouvoir administratif, un essai paru en
1911, critiquant les faiblesses du parlementarisme de la IIIe République. Les crises des années trente vont
également susciter des idées de réforme de l'État dont celles portées par le groupe X-Crise. L'évaluation
s'impose collectivement pour plusieurs raisons. D'abord, dans des sociétés contemporaines démocratiques,
l'évaluation s'impose naturellement comme une modalité d'appréciation de l'action politique. Le vote, dont
la forme évolue au gré de la maturation des sociétés (le vote censitaire exprime ainsi l'idée que le vote
ne peut être confié qu'à certaines catégories de personnes capables d'avoir le discernement pertinent),
est l'expression de cette évaluation. Les autres sociétés de type totalitaire ne permettent pas une telle
évaluation. C'est au demeurant l'un des rôles du Parlement dans la société moderne d'être en mesure
d'évaluer l'action du pouvoir exécutif. La réforme de la constitution en 2008 vise à renforcer les pouvoirs
du Parlement dans l'évaluation des politiques publiques et l'exécution des lois. La séparation des pouvoirs,
formulée par Montesquieu, répond bien à cette logique de répartition des rôles, encore faut-il permettre au
pouvoir exécutif d'agir.

B - UN CONTRÔLE RELATIF

L'action publique doit en effet pouvoir être menée, conformément au mandat politique donné à l'occasion
des élections présidentielles et législatives. Le gouvernement détermine et conduit la politique nationale
comme le prévoit l'article 20 de la Constitution. L'étymologie de gouvernement, gubernare, qui renvoie
au gouvernail d'un navire, souligne la nécessite de maîtriser. L'action publique échappe parfois à toute
forme de contrôle : l'État moderne s'est construit en cernant la Raison d'État, parfois nécessaire à l'action
publique. Le juge administratif, bien qu'en réduisant son champ, reconnaît ainsi le principe des actes de
gouvernement. Ces actes sont ceux que le juge administratif reconnaît comme tels, en refusant qu'ils
puissent être discutés par la voie contentieuse, tant par voie d'action que par voie d'exception. Bien qu'en
voie de réduction, il s'agit des actes touchant aux rapports entre les pouvoirs publics constitutionnels ou les
actes liés à la conduite des relations extérieures de la France.

Le contrôle de l'État n'est donc pas absolu dans le temps et le champ d'intervention. Le contrôle par l'État
est critiqué également pour plusieurs raisons. Tout d'abord, l'État s'auto-contrôle. Certaines critiques ont été
formulées sur enquêtes menées par les inspections générales de la police nationale (IGPN) et de l'inspection
générale de la gendarmerie nationale (IGGN). En d'autres termes, bien que l'enquête judiciaire soit menée
sur instruction de l'autorité judiciaire, l'enquête met face à face des pairs et non des personnes complètement
externes au service, aux métiers. De manière plus générale, dans le prolongement des travaux de Pierre
Bourdieu sur la Noblesse d'État, les recrutements des fonctionnaires ne permettent pas de diversifier les
profils, ne permettant pas à l'administration de procéder à une remise en question en profondeur de ses
procédures, de ses pratiques. Ensuite, dans un État de droit, caractérisé par la séparation des pouvoirs,
tant le juge que le Parlement ne seraient pas en mesure d'exercer un contrôle appuyé de l'État. Le juge
administratif serait trop proche de l'administration. Quant au Parlement, son contrôle de l'administration
93

Dissertation de culture générale 2

Le contrôle ne doit pas entraver l'action de l'État, notamment dans un contexte d'urgence, de crises. Le baron
Louis, qui fut à cinq reprises ministre des Finances sous les deux Restaurations et la Monarchie de Juillet,
mais aussi le créateur du corps de l'inspection générale des finances, considérait que « L'administration se
compose en deux parties très distinctes. L'action et la surveillance. Celle-ci éclaire la marche de la première et
a pour but d'en assurer la régularité ». Il alla jusqu'à créer une règle, toujours en vigueur : la règle dite des
quatre temps alternés fixe le rôle respectif des uns et des autres dans la gestion des finances publiques le
temps de l'élaboration des lois de finances, le temps de son adoption, le temps de son exécution et celui de
son contrôle.



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