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Dissertation de culture générale 2

CONCOURS COMMISSAIRE DE POLICE

reste limité. Cette vision est toutefois contestable. Certaines enquêtes parlementaires ont eu des effets
durables sur le fonctionnement de l'administration à l'image de celle ouverte après l'affaire Outreau.

Le caractère effectif, utile du contrôle est en réalité remis en cause dans les sociétés modernes par un
mouvement plus profond qui concerne la légitimité de l'État et de son fonctionnement.

II - Un contrôle renouvelé, en quête de légitimité
A - LES LIMITES D'UN CONTRÔLE DÉSORMAIS INSUFFISANT
La société moderne, marquée par l'essor des médias puis celui des réseaux sociaux, est en quête de
transparence. Le contrôle administratif ne suffirait plus.

D'abord, l'État inspire une méfiance. Au XIXe siècle, Balzac puis Courteline vont souligner les effets de la
bureaucratie. Au XXe siècle, c'est F. Kafka qui dresse une vision prémonitoire avec K. personnage principal
de deux grands romans publiés après sa mort : Le Procès et Le Château. K. l'Arpenteur, nouvellement arrivé
dans un village, veut entrer en relation avec le Château, siège de l'autorité. Après une série de rencontres,
il pénètre dans le Château, véritable dédale où il erre. Big Brother, dans 1984, le roman de George Orwell,
est un avatar de Staline. La société, l'État, la famille se mélangent. Tout devient proche, familier et en
même temps violent avec au centre un individu, Winston Smith, au patronyme volontairement banal, qui
n'a aucune prise sur l'État. Depuis les années 1970, et l'institution du Médiateur de la République, de la
commission d'accès aux documents administratifs, et d'autres autorités, ces évolutions témoignent de la
volonté de revoir les relations entre l'État et l'administré devenu un usager et surtout un citoyen.
Les sociétés contemporaines se méfient toutefois de l'État dans un contexte d'ère du soupçon. L'État est
soupçonné de vouloir organiser une surveillance de masse, qui correspond en partie à cette vision de
biopolitique esquissée dès les années 1970 par Michel Foucault pour identifier une forme d'exercice du
pouvoir qui porte, non plus sur les territoires mais sur la vie des gens, sur des populations. Ce concept
de biopouvoir a été repris et développé depuis par Giorgio Agamben et Antonio Negri. La biopolitique
serait pour Michel Foucault, l'action concertée de la puissance commune sur l'ensemble des sujets, en tant
qu'êtres vivants, sur la vie de la population, considérée comme une richesse de la puissance commune,
devant être l'objet d'attention en vue de la faire croître et d'en accroître la vitalité. Or, le chiffre séduit la
société : on retient un taux de chômage, un niveau de dette. Il devient un fait normatif qui justifie d'agir
dans une direction, au risque de tomber dans ce qu'a appelé Alain Supiot « la gouvernance par le nombre ».
Les ravages de la politique du chiffre ont été mis en scène par exemple dans la série américaine « The Wire »
créée par David Simon. Pourtant, comme le rappelait George Gurvitch, « la démocratie n'est pas le règne
du nombre, c'est le règne du droit ». Le juge joue au demeurant un rôle important, aux côtés de certaines
autorités indépendantes. Ainsi, pour la Cour européenne des droits de l'homme, la surveillance de masse
est condamnable (arrêt Zakharov, décembre 2015 et arrêt Szabo, janvier 2016). La société contemporaine
est marquée par la privatisation. Benjamin Constant avait très bien perçu cette évolution en comparant les
Anciens et les Modernes : « toutes les jouissances des modernes sont dans leur existence privée », ce qui a pour
corollaire la croissance des contraintes collectives, l'intervention de l'État mais aussi au-delà du retrait de
l'individu replié sur sa vie propre, un désintérêt pour le collectif, pour les autres.
Enfin, la société moderne est également celle de l'immédiateté. Le contrôle de l'État doit être immédiat,
rapide. La pratique des référés en droit administratif, qui renvoie à la procédure accélérée devant le juge
administratif dans le cadre d'un conflit avec l'administration, témoigne d'un besoin des usagers de pouvoir
contester rapidement une décision ou une absence de décision.
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